Créer une entreprise en France quand on est étranger : est-ce possible ?

Une personne qui n'a pas la nationalité française a tout à fait la possibilité de créer une entreprise en France. Les conditions et démarches à effectuer varient selon qu'il s'agit d'un ressortissant européen ou non. Dans le dernier cas, un futur entrepreneur doit en particulier obtenir un titre de séjour pour exercer son activité sur le territoire français. Selon les situations, un étranger qui crée son entreprise en France doit également justifier du sérieux et de la viabilité économique de son projet.

Créer une entreprise en France pour une ressortissant européen

Une personne qui souhaite créer une entreprise en France et qui a le statut de ressortissant européen, c'est-à-dire qui est originaire d'un pays de l'Espace économique européen, ou de la Suisse, n'a pas de démarches particulières à effectuer pour exercer une telle activité professionnelle en France, au contraire des ressortissants non européens dans ce cas. Autrement dit, pour créer une entreprise en France, un ressortissant européen n'a pas besoin d'obtenir de titre de séjour.

Les futurs entrepreneurs ainsi concernés sont ceux qui sont nés dans les pays de l'Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et la Suède, et la Suisse.

Les personnes possédant ces nationalités ont la possibilité de créer une entreprise basée en France en réalisant exactement les mêmes démarches que les entrepreneurs de nationalité française.

Pour rappel, la création d'une entreprise suppose de choisir d'abord son régime juridique entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), le régime de la microentreprise, etc.

Il est nécessaire de définir également la dénomination sociale de son entreprise, c'est-à-dire son nom, et de domicilier son siège social.

Toute entreprise créée en France dont le régime juridique est une SARL, une EURL, une SA, une SAS, etc., doit aussi faire l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales au moment de sa création.

Cette publication précède l'immatriculation de l'entreprise, qui formalise sa création, et qui doit être obligatoirement réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'immatriculation d'une entreprise en France permet d'obtenir 2 numéros d'identification, le Système d'identification du répertoire des entreprises (Siren) et le Système d'identification du répertoire des établissements (Siret), ainsi qu'un code correspondant au domaine d'activité de l'entreprise, appelé l'Activité principale exercée (APE).

Créer une entreprise en France pour un ressortissant non européen

Il est tout à fait possible également pour un ressortissant non européen de créer une entreprise en France. Les démarches à effectuer dépendent du fait qu'il réside déjà en France ou s'il habite à l'étranger.

Un ressortissant non européen qui vit en France

Un ressortissant non européen qui réside en France a la possibilité d'y créer une entreprise. On parle donc là des entrepreneurs qui ne sont pas originaires d'un pays de l'Espace économique européen ou de l’Association européenne de libre-échange cités plus haut.

Pour ces ressortissants non européens, créer une entreprise en France est permis et ne demande pas de démarches particulières s'ils disposent de l'un de ces documents, qui prouvent leur statut de résident en France :

• une carte de résident, valable 10 ans, délivrée notamment aux personnes qui ont des attaches familiales en France ou qui bénéficie d'une protection internationale ;
• une carte de résident "longue durée-UE", attribuée aux personnes qui résident de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou qui ont une carte bleue européenne, c'est-à-dire un titre de séjour délivré aux travailleurs hautement qualifiés pour résider dans un pays de l'Union européenne ;
• un certificat de résidence de 10 ans qui concerne les personnes de nationalité algérienne ;
• une carte de séjour "vie privée et familiale", délivrée aux personnes qui ont des attaches familiales en France ;
• une carte de séjour pluriannuelle "Passeport talent", c'est-à-dire qui s'adresse aux étrangers qui ont obtenu en France un diplôme de licence professionnelle ou au moins équivalent au master et qui ont un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 41 023 euros.

Un ressortissant non européen qui réside en France mais qui ne possède pas l'un ou l'autre de ces preuves de résident dans le pays, et qui veut y créer une entreprise, doit au préalable effectuer des démarches pour obtenir d'autres types de titre de séjour.

Il doit en effet demander l'un des documents cités ci-dessous à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, ou en ligne sur le site Internet du ministère de l'Intérieur selon le titre de séjour souhaité :

• une carte de séjour temporaire mention "Entrepreneur/Profession libérale" qui permet d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en France pour une durée supérieure à 3 mois. Ce titre de séjour est d'un an maximum et nécessite, pour pouvoir créer une entreprise, de justifier de l'existence d'un projet réel et viable économiquement. Le futur entrepreneur doit aussi remplir d'autres conditions : avoir des ressources équivalentes à 20 511 euros et prouver que l'activité de son entreprise est compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;
• une carte de séjour pluriannuelle mention "Passeport talent : Créateur d'entreprise" qui autorise l'exercice d'une activité commerciale, mais aussi de séjourner en France. Ce type de carte de séjour est valable 4 ans maximum et est soumise à certaines conditions. L'entrepreneur étranger doit en effet posséder un diplôme équivalent au moins au niveau master ou attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste de niveau de diplôme comparable. Il doit aussi pouvoir justifier d'un projet de création d'entreprise réel et viable, qui prend la forme d'une attestation demandée au ministère chargé de l'économie, d'un investissement d'au moins 30 000 euros dans le projet d'entreprise et de ressources de 20 511 euros.

Si un ressortissant non européen qui réside en France et qui souhaite y créer son entreprise reçoit un refus de l'administration (ou aucune réponse) suite à sa demande de l'une ou l'autre de ces cartes de séjour, il doit quitter le territoire français.

Pour contester une telle réponse, ce futur entrepreneur dispose d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui varie de 48 heures à 15 ou 30 jours selon les cas, ou devant le préfet ou le ministère de l'Intérieur dans les 2 mois s'il n'a pas reçu de réponse.

Un ressortissant non européen qui vit à l'étranger

Un ressortissant non européen qui vit à l'étranger et qui veut créer une entreprise en France doit respecter certaines conditions et démarches qui diffèrent en fonction de son lieu de résidence, c'est-à-dire s'il souhaite venir vivre en France ou non.

Si l'entrepreneur souhaite venir vivre en France

Un ressortissant non européen qui vit à l'étranger et qui veut créer une entreprise en France doit d'abord obtenir un visa s'il souhaite également vivre en France.

Ensuite, pour pouvoir exercer son activité, il doit demander soit une carte de séjour temporaire mention "Entrepreneur/Profession libérale", soit une carte de séjour pluriannuelle mention "Passeport talent : Créateur d'entreprise".

Si l'entrepreneur ne souhaite pas s'installer en France

Si un ressortissant non européen a pour projet de créer une entreprise en France mais ne souhaite pas venir vivre dans le pays, il n'a pas de démarches spécifiques à effectuer puisqu'il n'a pas besoin de titre de séjour. Il doit passer par les étapes normales nécessaires à la création d'une entreprise en France.