Qu'est-ce que la déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel ?
À l’inverse d’une société, représentée par une personne morale, une entreprise individuelle est représentée par une personne physique, son dirigeant. Or, la loi prévoit que les biens d’un entrepreneur individuel ne sont protégés par aucune barrière dans le cadre de son activité. En conséquence, en cas de créance de nature professionnelle, ses créanciers peuvent s’attaquer à ses biens privés et les saisir pour obtenir le remboursement de ce qui leur est dû.
Cependant, l’entrepreneur individuel peut protéger ses biens immobiliers personnels par la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité. Cette procédure, simple à réaliser devant notaire, permet au professionnel d’instaurer une barrière destinée à préserver ses biens fonciers à usage privé de ses créanciers professionnels. En quoi consiste cette déclaration d’insaisissabilité ? Que contient-elle ? Quelle procédure suivre ? Nos réponses dans ce dossier.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel ?
En principe, le statut d’entrepreneur individuel ne protège pas les biens personnels du professionnel. En cas de difficulté, la responsabilité est illimitée et impacte l’ensemble de ses biens privés, hormis sa résidence principale qui est protégée par l’insaisissabilité depuis le 7 août 2015. En conséquence, l’entrepreneur individuel est exposé en cas de problème.
Ainsi, pour protéger ses biens immobiliers privés, l’entrepreneur doit s’appuyer sur une déclaration d’insaisissabilité. Ceci concerne les entrepreneurs individuels, quelle que soit leur activité, et non les sociétés qui sont déjà couvertes de ce risque par principe puisqu’elles sont protégées par le statut de personne morale.
Cette mesure permet d’éviter que les créanciers professionnels de l’entrepreneur le poursuivent et s’attaquent à son patrimoine immobilier personnel. La déclaration d’insaisissabilité doit être rédigée devant un notaire afin de protéger les biens bâtis et non bâtis que l’entrepreneur possède et/ou utilise dans le cadre de sa vie privée. En cas de bien utilisé à la fois dans un cadre privé et dans un cadre professionnel, la partie privée reste protégée.
Attention toutefois, car la protection conférée par la déclaration d’insaisissabilité ne s’applique qu’à partir de sa date de rédaction. En conséquence, les dettes qui ont été contractées avant celle-ci ne sont pas soumises à son application.
La déclaration d’insaisissabilité est à différencier de deux autres déclarations cumulables :
- la déclaration d’affection du patrimoine : établie uniquement en EIRL, cette procédure ne s’attache pas qu’aux biens immeubles, mais également aux biens, aux droits, aux obligations et aux sûretés indispensables dans le cadre de l’activité professionnelle ;
- l’insaisissabilité de droit : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de plein droit, et ce, depuis le 7 août 2015.
Que contient une déclaration d’insaisissabilité ?
Pour être valable, une déclaration d’insaisissabilité doit lister l’ensemble des biens immobiliers que l’entrepreneur individuel désire protéger de ses créanciers. Bien entendu, ces biens immobiliers ne doivent pas être utilisés ou destinés à un usage professionnel. Si l’entrepreneur les utilise malgré tout ultérieurement dans un cadre professionnel, que cet usage soit planifié ou non, il peut perdre l’effet de la protection.
Pour chacun des biens immobiliers listés, l’entrepreneur doit indiquer leur caractère propre, commun ou indivis.
Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne pourront donc pas saisir les biens de ce dernier, c’est-à-dire les biens personnels listés dans la déclaration d’insaisissabilité.
Malgré la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité, il existe des cas dans lesquels l’entrepreneur individuel ne peut pas protéger ses biens personnels de ses créanciers professionnels. Les voici :
- lorsque les créances ont été souscrites avant la publication de la déclaration d’insaisissabilité ;
- lorsque l’entrepreneur individuel était en situation de cessation de paiements lors de la déclaration d’insaisissabilité ;
- lorsque l’entrepreneur individuel est reconnu coupable de pratiques frauduleuses ou de manquements graves et répétés envers ses obligations fiscales.
À noter qu’en cas de divorce, les effets de la déclaration d’insaisissabilité persistent après la dissolution de l’union, mais uniquement pour les biens personnels que l’entrepreneur individuel possède en son nom propre. Si l’entrepreneur individuel décède, les effets de la déclaration d’insaisissabilité persistent après liquidation de la succession.
Déclaration d’insaisissabilité : quelle procédure ?
Pour être légale et valide, une déclaration d’insaisissabilité doit être réalisée obligatoirement devant un notaire. Les formalités pour ce faire sont relativement simples. Rappelons que ce document doit comprendre une description détaillée de chaque bien immobilier personnel concerné, avec son caractère de détention (bien propre, bien commun ou bien indivis).
Une fois rédigée, la déclaration d’insaisissabilité doit faire l’objet d’une mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Si l’entreprise individuelle n’est pas immatriculée au RCS ou au RM, un extrait de la déclaration d’insaisissabilité doit être publié dans un journal d’annonces légales au sein du département dans lequel le professionnel exerce son activité. Enfin, elle doit être publiée au bureau des hypothèques.
Quel prix pour une déclaration d’insaisissabilité ?
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas obligatoire. En revanche, elle est vivement recommandée aux entrepreneurs individuels dont l’activité professionnelle est susceptible d’impacter les biens immobiliers personnels en cas de problème ou de difficulté.
Il faut savoir que si ce document est une protection bienvenue pour le professionnel, elle a un certain coût.
Pour réaliser une déclaration d’insaisissabilité, l’entrepreneur individuel doit s’acquitter de frais fixes pour un montant total de 583,04 euros TTC (en 2021). Ceux-ci sont les suivants :
- les frais d’établissement de l’acte (la déclaration d’insaisissabilité) par le notaire : 139,93 euros TTC ;
- les frais d’accomplissement des formalités préalables à l’acte et consécutives à celui-ci (extraits d’actes immobiliers, attestations, cadastres, copies d’actes divers, états hypothécaires, etc.) : 419,79 euros TTC ;
- les frais de publication obligatoire : 23,32 euros TTC.
À ce prix, il convient d’ajouter les frais variables liés aux honoraires facturés par le notaire pour le conseil professionnel apporté.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
La trésorerie en entreprise : définition et importance ? Comment savoir combien il faut ? Dans le domaine de l’entreprise, il est toujours essentiel de garder un œil sur tout ce qui est économique et financier. Pour cela, une comptabilité claire et transparente est primordiale. Cela...
-
Lettre de crédit, crédit documentaire ou crédoc : définition et fonctionnement La lettre de crédit, ou crédit documentaire (crédoc), est une technique de règlement qui s'adresse en particulier aux entreprises qui exportent ou importent des produits de l'étranger et qui...
-
Prime de panier ou panier repas : pour qui, quand, comment ? La prime de panier ou le panier repas sont les appellations courantes pour parler de l’indemnité repas. Cette indemnité est versée par l’employeur à un salarié dans plusieurs situations,...
-
Augmentation de capital : pourquoi, quand, comment ? Pour améliorer la situation financière d’une entreprise, associer de nouveaux actionnaires ou encore développer une activité, l’augmentation du capital peut être une solution intéressante....
-
Méthode des 20-80 ou loi de Pareto en entreprise : définition, mise en place La méthode des 20-80, aussi appelée loi de Pareto, est un outil indispensable pour la bonne gestion d’une entreprise. Elle définit en effet une règle en matière d’équilibre économique que...
-
Que représente le secteur industriel dans l'économie française ? Pour comprendre ce que représente le secteur industriel en France, il convient de s’interroger sur ce qu’il recouvre. Faisons le point dans ce dossier sur les grands chiffres clés qui...
-
Comment vendre une entreprise (TPE ou PME) ? Vendre une entreprise se prépare bien en amont. L’anticiper, c’est assurer sa valorisation et la céder au moment opportun. La vente d’une entreprise ne se fait pas en un jour. Elle demande du...
-
Facture proforma : définition, utilité, différence avec un devis Une facture proforma n'a aucune valeur juridique ou comptable, contrairement à un devis ou une facture classique. Ce type de facture désigne plutôt une proposition commerciale, en vue d'un achat...
-
Pourquoi opter pour le portage salarial ? Quels avantages ? Le portage salarial désigne une forme d’emploi atypique située entre le salariat et l’entreprenariat. Il s’adresse autant aux personnes qui créent leur entreprise ou qui entament une...
-
Intranet : définition, fonctions et avantages pour l'entreprise L’intranet, c’est une sorte d’internet interne à une entreprise, accessible uniquement à ses collaborateurs. Ce réseau informatique spécifique est doté de nombreuses fonctionnalités pour...
-
11 règles d'or pour conclure une vente Conclure une vente est loin d’être une opération aisée. Elle exige des compétences, des savoir-faire et un certain art de la négociation pour être bien menée. Dans un monde où la...
-
Comment transférer le siège social de son entreprise ? Vous allez changer de siège social et transférer votre entreprise à une nouvelle adresse ? Ceci s’accompagne forcément de démarches administratives. Comment faire ? Qui doit être informé du...
- Jannick le 14/11/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en... - Philipien le 31/10/2022 dans Rôle et fonction du management : définition et explications
Management: Le terme désigne donc à la fois la gestion au sens propre et la... - John B. le 27/10/2022 dans Qu'est-ce que le management de transition ? Caractéristique, mise en place
Dans le contexte actuel de pénurie de talents, le management de transition peut clairement être... - André le 24/10/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui... - Jospin junior le 13/10/2022 dans Création d'entreprise : comment valider son idée ?
Merci beaucoup pour ce briefing sur les attitudes et aptitudes à avoir avant le lancement...