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Devenir agent commercial indépendant : quelles procédures, quelles règles ?

Devenir agent commercial indépendant : quelles procédures, quelles règles ?

L’agent commercial indépendant est un professionnel qui est mandaté par ses clients, qui sont industriels, des producteurs, des commerçants ou d’autres agents commerciaux. Son métier consiste à négocier et parfois à conclure des contrats – en leur nom et pour leur compte – de vente, de prestation de service, d’achat ou de location. Dans ce dossier, nous vous proposons de découvrir le métier d’agent commercial indépendant, le statut juridique sous lequel il peut exercer, les procédures à suivre en matière d’immatriculation et les règles qui lui sont imposées dans le cadre des régimes social et fiscal.

L’agent commercial indépendant : qui est-il ?

L’agent commercial indépendant est mandaté par ses clients pour négocier des contrats de vente, d’achat, de prestation de service ou de location, voire de les conclure, au nom et pour le compte de ceux-ci, qui sont des industriels, des commerçants, des producteurs ou d’autres agents commerciaux. Il n’est pas tenu par un contrat et il travaille en toute indépendance, dans l’intérêt de sa clientèle. En revanche, il peut être lié à plusieurs mandants dans le cadre de son activité.

Quel est le statut juridique d’un agent commercial indépendant ?

Un agent commercial indépendant peut exercer son métier sous différents statuts, qui présentent tous des avantages et des inconvénients.

  • En entreprise individuelle: il exerce son activité en son nom propre, ce qui signifie qu’il exerce en tant que personne physique. Dans ce cas, il ne crée pas une société et il demeure responsable en cas de difficulté. Néanmoins, pour protéger son patrimoine personnel et solliciter une distinction d’avec son patrimoine professionnel, il peut se tourner vers le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
  • En entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): dans ce cadre, l’agent commercial indépendant exerce son activité par le biais d’une société à associé unique. En cas de difficulté, il est responsable dans la limite des apports qu’il aura fournis, excepté en cas de défaut de gestion.
  • En société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU): dans ce cas, il exerce son activité par le biais d’une autre forme de société à un seul associé. Là encore, il est responsable dans la limite des apports qu’il aura fournis, excepté en cas de défaut de gestion.

Quelles procédures suivre pour devenir agent commercial indépendant ?

Pour exercer son métier et négocier des contrats pour le compte de ses clients, l’agent commercial indépendant doit suivre certaines procédures, notamment en matière d’immatriculation.

L’immatriculation d’un agent commercial indépendant exerçant en entreprise individuelle

Si l’agent commercial indépendant exerce son activité sous le statut d’entreprise individuelle, il doit se soumettre à des formalités d’immatriculation simplifiées. Il lui suffit de transmettre une demande d’immatriculation au greffe compétent, par le biais d’une déclaration de début d’activité en tant qu’agent commercial (code NAF 46.19B : autres intermédiaires du commerce en produits divers), ce qui correspond au formulaire AC0, et d’y joindre les justificatifs exigés.

S’il souhaite exercer en EIRL, il lui faut également rédiger une déclaration d’affectation de patrimoine par le biais du formulaire PEIRL PL/AC et la joindre à sa demande d’immatriculation.

L’immatriculation d’un agent commercial indépendant exerçant en société (EURL ou SASU)

Pour exercer le métier d’agent commercial indépendant en société (EURL ou SASU), il est indispensable de solliciter une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, la procédure est plus complexe. Il lui faut suivre les étapes suivantes :

  • rédiger les statuts de la société ;
  • effectuer les démarches liées aux apports en capital social que sont le dépôt des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature ;
  • finaliser puis signer les statuts de la société ;
  • publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales présent dans le département du siège social de la société ;
  • remplir et remettre au greffe compétent le formulaire de création d’une nouvelle personne morale (par le biais du formulaire M0), la déclaration de début d’activité comme agent commercial (par le biais du formulaire AC0) et les justificatifs exigés.

Dès lors que le dossier est complet, le greffe procède à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. L’agent commercial reçoit ensuite son extrait K-bis d’immatriculation.

L’immatriculation d’un agent commercial indépendant au registre spécial des agents commerciaux

Avant de débuter son activité, l’agent commercial indépendant doit également se faire immatriculer sur un registre spécial, tel que le prévoit l’article R 134-6 du Code du commerce. Pour ce faire, il lui faut déposer une demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) en doubles exemplaires auprès du greffe du tribunal de commerce situé dans le département où l’entreprise est domiciliée.

Cette demande d’inscription doit être effectuée lorsque l’agent commercial signe son premier contrat et avant de commencer sa mission, car il doit justifier de ce premier mandat en en fournissant une copie pour pouvoir s’inscrire au RSAC. D’autres pièces justificatives peuvent également lui être demandées.

Quelles règles pour être agent commercial indépendant ?

L’agent commercial indépendant est soumis à des règles spécifiques en matière de régime social et de régime fiscal.

Quel régime social pour l’agent commercial indépendant ?

Le régime social de l’agent commercial indépendant dépend du statut sous lequel il exerce son métier.

  • Si l’agent commercial indépendant exerce son activité en entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société au sein de laquelle la gérance est majoritaire, il sera soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), et il sera donc affilié de fait au régime social des indépendants (RSI).
  • Si l’agent commercial indépendant exerce son activité sous un autre statut, il sera assimilé salarié.

Quelle fiscalité pour l’agent commercial indépendant ?

Le régime fiscal de l’agent commercial indépendant dépend du statut sous lequel il exerce son activité.

  • Si l’agent commercial indépendant exerce son activité sous le statut d’entreprise individuelle, c’est-à-dire en tant que personne physique, ou par le biais d’une personne morale soumise au régime des sociétés de personnes, les revenus générés par sa profession sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR), et ce, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le barème de l’impôt est ainsi progressif.
  • Si l’agent commercial indépendant exerce son activité par le biais d’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le bénéfice est imposable à hauteur de 15 % jusqu’à 38 120 euros (chiffres 2021), puis au taux normal de l’IS pour les bénéfices suivants.

Dans tous les cas, l’agent commercial indépendant est redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et de la CET (contribution économique territoriale).

 
 

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