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Taxe d’apprentissage : quel fonctionnement, quel taux ?

Taxe d’apprentissage : quel fonctionnement, quel taux ?

La taxe d’apprentissage a été mise en place en vue d’inciter les entreprises à participer au financement de l’apprentissage et des formations professionnelles. Calculée sur la base de la masse salariale, elle doit être versée chaque année par les entreprises et elle se compose de deux parts, une principale et une secondaire. En quoi consiste la taxe d’apprentissage ? Qui est concerné par son versement ? Quel est son taux ? Comment la déclarer et la verser ? Faisons le point dans ce dossier.

Taxe d’apprentissage : de quoi s’agit-il ? Qui est concerné ?

La taxe d’apprentissage permet de contribuer à l’accès à l’apprentissage pour tous et à financer des actions qui permettent de développer l’apprentissage. Elle se compose de deux parts :

  • une part majoritaire, qui permet de financer les formations par apprentissage, des formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle;
  • une part minoritaire ou solde, qui correspond aux dépenses libératoires réalisées par l’employeur.

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés disposant d’un siège social basé en France et qui ont au moins un salarié. Il peut donc s’agir :

  • des entreprises individuelles ;
  • des sociétés ;
  • des entreprises industrielles, artisanales ou commerciales ;
  • des coopératives agricoles ;
  • des groupements d’intérêt économique (GIE).

En plus de la taxe d’apprentissage, les entreprises qui emploient au moins 250 salariés et qui disposent de moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen sont soumises à une autre taxe, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Taxe d’apprentissage : comment est-elle calculée ?

La taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage ne font pas l’objet de montants fixes. Elles sont soumises à un calcul qui se base sur la masse salariale de l’année N-1 d’une entreprise, ce qui correspond au montant total des salaires.

Taxe d’apprentissage : quel taux ?

La taxe d’apprentissage se compose de deux parts, comme nous l’avons indiqué. Ces parts sont réparties de la manière suivante :

  • la part principale, dédiée au financement de l’apprentissage, affiche un taux de 0,59 % et est perçue par l’Urssaf ;
  • la part minoritaire, qui correspond aux dépenses libératoires réalisées par l’employeur, affiche un taux de 0,09 %.

En France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer, le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale.

Pour calculer son montant, il faut donc effectuer le calcul suivant :

masse salariale x 0,68 % = taxe d’apprentissage

En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est différent puisqu’il est fixé à 0,44 % de la masse salariale.

Pour calculer son montant, il faut réaliser le calcul suivant :

masse salariale x 0,44 % = taxe d’apprentissage

Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : quel taux ?

Le calcul du taux de la CSA est directement dépendant du taux d’alternants au regard de l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

En France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer, le taux de la CSA est le suivant :

  • 0,4 % jusqu’à 1 999 salariés ou 0,6 % à partir de 2 000 salariés si le taux d’alternants est inférieur à 1 % ;
  • 0,2 % si le taux d’alternants est situé entre 1 % et 2 % ;
  • 0,1 % si le taux d’alternants est situé entre 2 % et 3 % ;
  • 0,05 % si le taux d’alternants est situé entre 3 % et 5 % ;
  • l’entreprise est exonérée si le taux d’alternants est supérieur à 5 %.

En Alsace-Moselle, le taux de la CSA est le suivant :

  • 0,208 % jusqu’à 1 999 salariés ou 0,312 % à partir de 2 000 salariés si le taux d’alternants est inférieur à 1 % ;
  • 0,104 % si le taux d’alternants est situé entre 1 % et 2 % ;
  • 0,052 % si le taux d’alternants est situé entre 2 % et 3 % ;
  • 0,026 % si le taux d’alternants est situé entre 3 % et 5 % ;
  • l’entreprise est exonérée si le taux d’alternants est supérieur à 5 %.

Existe-t-il des dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage ?

Une entreprise éligible peut déduire certaines de ses dépenses de la taxe d’apprentissage qu’elle doit verser. Il s’agit des dépenses suivantes :

  • les dépenses des investissements liés au financement des matériels et des équipements acquis ou mobilisés dans le cadre de la formation des apprentis de l’entreprise au sein de son centre de formation des appentis (CFA) ;
  • les dépenses liées aux investissements effectués pour le financement des matériels et des équipements mis en œuvre par le CFA dans le cadre d’une nouvelle offre de formation pour les apprentis de l’entreprise ;
  • la créance d’alternance pour les sociétés de plus de 250 salariés comprenant plus de 5 % d’alternants.

Comment une entreprise peut-elle s’acquitter de la taxe d’apprentissage ?

Une entreprise éligible doit commencer par déclarer la taxe d’apprentissage avant de la verser.

Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?

L’entreprise redevable de la taxe d’apprentissage doit déclarer celle-ci par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) accessible directement en ligne (sur net-entreprises.fr).

La déclaration doit être effectuée au cours du mois qui suit la période d’emploi rémunérée, et ce, dans les conditions suivantes :

  • avant le 5 du mois pour les sociétés de 50 salariés au moins et au sein desquelles le salaire est versé au cours du mois correspondant à la période de travail ;
  • avant le 15 du mois dans les autres cas.

Si l’entreprise est redevable de la CSA, elle doit déclarer celle-ci selon le même procédé.

Comment verser la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage se compose de deux parts.

Pour la part principale, les conditions de versement ont été modifiées. Depuis le 1er janvier 2022, ce ne sont plus les opérateurs de compétences (OPCO) qui collectent la taxe, mais l’Urssaf. L’année 2022 fait toutefois figure d’année transitoire puisque l’Urssaf ne collecte pour l’instant que la taxe d’apprentissage et la CSA dues depuis le 1er janvier 2022. En conséquence, la part liée à l’année 2021 et due au 1er mars 2022 doit être encore versée auprès des OPCO. Par la suite, la part due le 1er mars 2023 pour l’année 2022 sera à verser auprès de l’Urssaf.

La part secondaire (ou solde) sera également à verser auprès de l’Urssaf lors de la DSN effectuée en avril 2023 (c’est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2023) pour l’année 2022.

Pour l’année 2021, l’employeur doit verser le solde sous la forme de dépenses libératoires, c’est-à-dire :

  • par le biais de versements destinés à favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d’insertion professionnelle ;
  • par le biais de subventions versées au CFA pour répondre aux besoins de formation.

Que faire en cas de non-paiement de la taxe d’apprentissage ?

Si l’entreprise ne verse pas la taxe d’apprentissage avant le 30 avril, le montant dû est doublé. Ce montant majoré doit être versé au service des impôts des entreprises (SIE) et accompagné d’un bordereau de versement (le formulaire n°2485-SD). Il en va de même pour le versement de la part secondaire, si celui-ci n’a pas été réalisé dans les temps.

Si l’entreprise a cessé son activité, elle doit le déclarer par le biais de la DSN dans un délai de 60 jours.

En cas de décès de l’employeur, le délai de déclaration par le biais de la DSN est porté à 6 mois.

 
 

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