Les bénéfices non commerciaux (BNC) : définition, explications
Les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent les bénéfices réalisés par les professions dont l’activité n’est pas commerciale et qui exercent leur activité à titre individuel ou comme associés d’une sociétés. Les BNC constituent des revenus imposables à l’impôt sur les revenus.
Qu’appelle-t-on les bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Pour une entreprise, le mot « bénéfice » est un terme économique qui désigne l’excédent entre le montant de ses produits imposables et celui de ses charges déductibles. Le bénéfice d’une société est mis en avant par le calcul du « résultat » de l’entreprise (différence entre les produits imposables et les charges déductibles). On parle de bénéfice lorsque ce résultat est positif. Il prouve la bonne santé d’une activité, et donc sa pérennité.
Les bénéfices d’une entreprise sont soumis à l’impôt. Mais leurs modalités d’imposition dépendent du type d’activité des entreprises. On parle alors soit de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités artisanales, industrielles et commerciales, soit de bénéfices non commerciaux (BNC) pour notamment les activités libérales. Au moment de la création de sa société, un entrepreneur doit mentionner l’une ou l’autre de ces options fiscales sur les documents qui officialisent son activité.
Quels sont les professionnels concernés par les bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les bénéfices réalisés par les professionnels qui exercent une activité, à titre individuel ou comme associé d’une société, qui n’est pas commerciale. On entend par là les professions indépendantes dont l’activité principale est d’ordre intellectuel et qui dépend d’une science ou d’un art, selon la définition adoptée par l’administration fiscale. Les BNC ont une incidence sur l’imposition de ces professionnels.
Les BNC s’appliquent donc aux professions libérales, c’est-à-dire « les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant », d’après la définition légale de ces types d’activités. Il s’agit des médecins, des avocats, des experts-comptables, des sages-femmes, des infirmières, des architectes, des artistes-peintre, des commissaires aux comptes, etc.
Les BNC concernent également les revenus des charges et offices, c’est-à-dire les revenus des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs, des greffiers des tribunaux de commerce, etc.
Entrent aussi dans les bénéfices non commerciaux, les droits d’auteur, les revenus de certaines professions de la communication et de l'information, et, d’une manière générale, toutes les professions qui ne relèvent d’aucune catégorie d’activité définie par la loi (revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier, revenus des prêtres, sous-locations d'immeubles nus, etc.).
Les professionnels concernés par les BNC peuvent recourir à différents statuts juridiques pour leur activité, de l’entreprise individuelle à la société, en passant par la société civile professionnelle (SCP) par exemple.
Comment sont déclarés aux impôts les bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Les BNC sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il existe deux modes d’imposition qui dépendent du montant annuel hors taxes des recettes de l’entreprise, de l’activité exercée et de la situation du contribuable vis-à-vis de la TVA (franchise de TVA, régime réel simplifié ou normal à la TVA, selon le montant des recettes de l’entreprise).
Le régime micro-BNC
Une entreprise soumise aux bénéfices non commerciaux peut opter pour le régime micro-BNC (aussi appelé régime spécial BNC) si son chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 70 000 euros. Les revenus à déclarer à l’administration fiscale, par le biais du formulaire « 2042-C-PRO », sont les recettes brutes de la société.
Le régime micro-BNC permet à l’entreprise de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires pour frais professionnels de 34 %. Cet abattement est au minimum de 305 euros.
Les professionnels soumis au régime micro-BNC ont la possibilité de choisir le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce dernier permet de régler en un seul versement à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires.
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée concerne les professionnels dont l’activité entre dans la catégorie des BNC et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 70 000 euros. L’imposition se base sur le bénéfice net de l’entreprise, c’est-à-dire la différence entre ses produits et ses charges (d'exploitations, financières, exceptionnelles, impôt sur les sociétés).
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Qu'est-ce qu'une PME ? Définition, que représentent-elles dans l'économie ? En France, les entreprises sont classées en quatre catégories : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes...
-
Faut-il louer ou acheter les bureaux de son entreprise ? Parmi les décisions que doit prendre un chef d’entreprise, définir la localisation et la surface de ses bureaux professionnels est déjà très important. Savoir s’il doit acheter ses locaux ou...
-
Les assurances obligatoires et spécifiques aux entreprises du bâtiment et BTP Pour exercer leur activité en toute tranquillité, chaque chef d’entreprise doit souscrire des assurances pour, en particulier, protéger ses biens ou encore les dommages qu’il peut subir ou...
-
Pourquoi faire un inventaire du stock ? Est-ce une obligation légale ? Toutes les entreprises qui possèdent des produits finis et des matières premières sont dans l’obligation de réaliser leur inventaire physique une fois par an selon les exigences comptables...
-
Comment établir un devis en bonne et due forme ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Avant la vente d’un produit ou d’une prestation de service, en particulier s’il s’agit d’opérations complexes et personnalisées pour un client, une entreprise a tout intérêt à...
-
Comment vendre une entreprise (TPE ou PME) ? Vendre une entreprise se prépare bien en amont. L’anticiper, c’est assurer sa valorisation et la céder au moment opportun. La vente d’une entreprise ne se fait pas en un jour. Elle demande du...
-
L'ETI (entreprise de taille intermédiaire) : définition, poids dans l'économie française Pour les besoins notamment de l’analyse statistique et économique, les entreprises sont classées en différentes catégories selon leur nombre de salariés et leur chiffre d’affaires notamment....
-
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ? Procédure et conséquences Une liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise enregistre des pertes et qu’elle n’est plus en mesure de payer ses créanciers. Cette procédure juridique, qui consiste à mettre...
-
Comment résilier un bail commercial de façon anticipée ? Un bail commercial concerne les locations de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial. Il s’agit d’un contrat de location spécifique qui a pour vocation d’être...
-
Comment organiser sa recherche de financement pour son entreprise ? Qu’il s’agisse de créer ou de reprendre une entreprise, de développer son activité déjà existante, les solutions de financement sont très nombreuses. Avant de se lancer dans la recherche de...
- Pascal le 28/11/2020 dans Quelles formalités pour créer une boutique éphémère ?
Je suis dans la brocante donc avec un RC. Je désire ouvrir une boutique éphémère...