Comment s'assurer de la disponibilité du nom de sa future entreprise ?

S'assurer de la disponibilité du nom de sa future entreprise est un enjeu important en termes d'identification de son activité, mais aussi parce qu'utiliser un nom qui est déjà utilisé expose à des poursuites pour concurrence déloyale ou contrefaçon. Chercher à savoir si une société, ou tout autre organisme, est propriétaire du nom envisagé pour son entreprise est une démarche assez simple en France.

Des organismes publics ou reconnus comme tels (Infogreffe, Insee, Inpi, etc.) mettent en effet à disposition gratuitement des bases de données qui permettent de s'assurer facilement, et dans des délais rapides, de la disponibilité du nom de sa future entreprise. Pour des recherches plus poussées, par exemple qui ne portent pas sur un nom exact mais sur un qui s'en approche, vérifier la disponibilité d'un nom d'entreprise peut aussi être payant dans certaines cas.

Qu'appelle-t-on le nom d'une entreprise ?

Quand on parle du nom d'une entreprise, plusieurs concepts peuvent être évoqués :

• la dénomination sociale d'une entreprise qui sert à l'identifier en tant que personne morale (au même titre qu'un nom de famille pour une personne physique) ;
• le nom commercial d'une entreprise, qui désigne son nom connu du public, c'est-à-dire celui qui est mentionné sur ses cartes de visite, sur son papier en-tête, sur ses devis, factures, etc. À noter : le nom commercial d'une entreprise peut être le même que sa dénomination sociale ;
• son enseigne, soit le signe visible d'une entreprise le plus souvent apposé sur la façade de ses locaux. Cette enseigne permet d'identifier et de localiser une entreprise.

Avant de donner un nom à votre future entreprise, même s'il ne s'agit pas d'une obligation, il est recommandé de vérifier au préalable si la dénomination choisie n'est pas déjà utilisée par une autre société, ce qui pourrait avoir de fâcheuses conséquences pour votre activité compte tenu du risque de confondre une entreprise avec une autre déjà existante.

D'autre part, donner à son entreprise un nom qui est déjà utilisé vous expose au risque que les propriétaires d'une société à qui il appartient, et qui disposent donc de droits antérieurs sur cette dénomination, vous attaquent en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale, afin de vous interdire de vous servir de ce nom pour votre entreprise.

Comment vérifier la disponibilité du nom de sa future entreprise

En tant que créateur d'une entreprise, c'est à vous qu'il appartient de vérifier la disponibilité du nom que vous souhaitez lui donner. Cette démarche n'est en effet pas réalisée au moment des formalités d'immatriculation obligatoires, c'est-à-dire l'inscription d'une nouvelle entreprise au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par les organismes (le Greffe du tribunal de commerce et le centre de formalités des entreprises) qui procèdent à son enregistrement.

Cette recherche de disponibilité du nom de votre future entreprise implique d'effectuer des recherches qui concernent le terme précisément identique à celui que vous voulez utiliser, mais aussi de rechercher s'il n'existe pas une entreprise qui porte un nom proche de celui de l'entreprise que vous créez.

Pour vérifier la disponibilité du nom de sa future entreprise, il faut dans un premier temps rechercher l'éventuelle existence d'une autre société qui a déjà emprunté exactement le même nom. Cette investigation doit être effectuée que ce soit dans un domaine d'activité identique à celui de votre future entreprise mais aussi plus largement par rapport à des produits ou services similaires.

En effet, le nom de votre future entreprise peut aussi être déjà utilisé pour la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne d'une société, mais il peut aussi être déjà pris par une marque ou le nom de domaine d'un site Internet.

Il existe plusieurs manières de vérifier la disponibilité d'un nom que vous voulez donner à votre entreprise en accédant notamment à différentes bases de données en accès libre. Il s'agit d'une première étape qu'il est ensuite possible de pousser plus loin par des démarches qui sont toutefois en général payantes.

Consulter le site Internet Infogreffe

La vérification de la disponibilité du nom d'une entreprise en création peut ainsi passer par la consultation du site Internet Infogreffe (infogreffe.fr) du Groupement d'intérêt économique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français qui est en charge de la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et qui assure la diffusion de l'information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français.

La base de données Infogreffe contient ainsi la liste de toutes les sociétés immatriculées en France et donne accès gratuitement aux dénominations sociales, enseignes et noms commerciaux de toutes ces entreprises. Il suffit de renseigner le nom de sa future entreprise dans la rubrique "Recherche avancée - Dénomination" sur le site d'Infogreffe.

Consulter la base Sirene de l’Insee

Pour vérifier la disponibilité du nom de votre future entreprise, vous avez également la possibilité de consulter gratuitement la "base Sirene" de l’Institut national de statistique et des études économiques (Insee) sur le site Internet sirene.fr.

Comme l'indique l'institut, la base Sirene est "le fournisseur des données d’identité des entreprises et des établissements. Elle fait partie des données de référence du Service public de la donnée mis en place par la loi pour une République numérique".

Pour vérifier la disponibilité du nom de votre future entreprise, vous devez tout simplement entrer ce dernier sur le moteur de recherche disponible sur ce site.

Les fichiers de la base Sirene sont aussi accessibles et téléchargeables gratuitement sur le site public data.gouv.fr. par le biais notamment du "fichier stock des entreprises", ainsi que sur le site Internet de l'Insee sur la page du catalogue des API Sirene, c'est-à-dire une sorte d'annuaire web des entreprises françaises qui est mis à jour quotidiennement et qui comporte près de 20 millions d’entreprises et 28 millions d’établissements enregistrés au répertoire Sirene depuis 1973.

Consulter le site Internet de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) propose également une base de données qui permet de rechercher les éventuelles entreprises dont le nom peut être celui que vous voulez donner à votre future entreprise.

Il s'agit d'un outil de recherche appelé "DATA INPI" qui donne accès gratuitement aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). En renseignant le nom prévu pour votre entreprise dans ce moteur de recherche mis à disposition par l'Inpi, si ce dernier est déjà utilisé, vous accédez au descriptif de la société concernée (son nom exact, son SIREN, son code APE, sa forme juridique, sa date de début d'activité, la nature de son activité, commerciale par exemple, sa localisation, et le nom de son ou ses représentants).

Pour vérifier la disponibilité du nom d'une future entreprise, l'Inpi conseille également d'élargir une telle première recherche par une autre plus approfondie qui prend en compte non pas seulement le nom exact mais des termes qui s'en rapprochent (similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) et qui concernent autant des sociétés que des marques.

Cette recherche plus poussée peut être menée sur votre demande par un expert en propriété de l'Inpi et des algorithmes dédiés. Cette prestation, qui est payante (à partir de 50 euros pour vérifier la disponibilité d'un nom d'entreprise), permet d'obtenir un rapport format PDF ou CSV envoyé dans les 2 jours par courriel et composé de 2 parties : les résultats d'une recherche réalisée sur le nom exact souhaité pour une nouvelle entreprise et ceux d'une recherche plus large qui porte sur les similarités avec ce nom.

Penser également à vérifier la disponibilité du nom de domaine de sa future entreprise

Trouver le nom de votre future entreprise et s'assurer surtout de sa disponibilité est vivement recommandé. Mais, qui dit création d'une entreprise aujourd'hui, dit également le plus souvent concevoir un site Internet pour promouvoir son activité.

Cette démarche suppose de créer un nom de domaine dont l'utilité est d'exprimer l'identité en particulier d'une entreprise sur Internet afin qu'elle soit reconnaissable par ses clients .

Tout comme la dénomination d'une future entreprise, il est indispensable de vérifier la disponibilité du nom de domaine souhaité car ce dernier est attribué une seule fois et est ainsi déposé officiellement.

Une vérification qui peut être effectuée en s'adressant à l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) qui est chargée de gérer le registre des noms de domaine en France exprimés en ".fr", le premier bien public numérique français, et d'enregistrer chaque nom de domaine.

En plus de ce .fr, l'Afnic gère également des extensions de noms de domaine du type .com, .net, .info, ou encore .biz, mais aussi 13 autres attribués à des institutions et des sociétés qui reprennent leurs noms (.paris, .bzh, .alsace, .corsica, .sncf, .mma, .ovh, .leclerc, bostik, .total, .aquarelle, .lancaster, .museum).

L'Afnic met à disposition des créateurs d'entreprise un moteur de recherche qui permet de savoir si un nom de domaine envisagé en lien avec son entreprise est déjà utilisé ou non. Dans le cas où le nom de domaine est déjà déposé par une autre entité, l'Afnic recommande "d’essayer d’autres orthographes, d'ajouter un mot, d'insérer un tiret, etc., ou de contacter le titulaire actuel pour un rachat éventuel".

À savoir : tout comme une recherche plus approfondie de l'utilisation du nom d'une entreprise, l'Inpi propose aux futurs entrepreneurs une prestation, qui est payante (à partir de 150 euros), concernant la disponibilité des noms de domaine.