Borne de recharge parking d'entreprise : conseils, devis et aides

Les entreprises se tournent de plus en plus vers des véhicules électriques ou hybrides pour leur flotte de voitures professionnelles. Sensibles au respect de l’environnement, beaucoup d’entre elles prévoient aussi l’installation de bornes de recharge sur leurs parkings notamment pour inciter leurs salariés à opter pour ce type de véhicules propres et protéger la planète.

L’État a mis en place des mesures pour développer à l’avenir l’utilisation des voitures électriques et hybrides autant pour les particuliers que pour les entreprises qui ont en particulier l’obligation de pré-équiper une partie de leurs places de stationnement pour accueillir ultérieurement des bornes de recharge. Les entreprises peuvent bénéficier d’une prime spécifique si elles décident d’installer d’ores et déjà des points de recharge. Explications.

Que dit la loi en matière d’installation de bornes de recharge dans les entreprises ?

Jusqu’à maintenant, et suite à un décret de juillet 2016, les entreprises du secteur industriel et du tertiaire, installées dans des bâtiments neufs ou existants, avaient pour obligation, pour certaines d’entre elles, de pré-équiper leurs parkings pour permettre l’installation future de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Pour les parkings d’entreprise de moins de 40 places de stationnement, la loi a obligé de prévoir des aménagements dans le but de procéder à l’installation de points de recharge pour au moins 10 % des places de parking. Une entreprise qui dispose de plus de 40 places de parking doit pré-équiper 20 % d’entre elles.

Ces pourcentages sont un peu différents pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2012. 10 % des places de stationnement doivent être pré-équipées en bornes de recharge pour voitures électriques dans les parkings de plus de 20 places si l’entreprise est située dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants. Pour celles situées dans les aires urbaines de moins de 50 000 habitants et qui disposent d’un parking de plus de 40 places de parking, 5 % doivent être aménagées pour accueillir une borne de recharge.

Une obligation de pré-équipement en bornes de recharge qui change avec la loi d’orientation des mobilités

Un décret et un arrêté de décembre 2020 redéfinissent, suite à la loi d’orientation des mobilités, les dispositions en vigueur en matière de bornes de recharge sur les parkings des entreprises.

Depuis le 11 mars 2021, en effet, les exigences concernant « la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables », comme l’indique le Code de la construction de l’habitation, sont renforcées, ainsi que l’obligation d’installer des bornes de recharge.

Ainsi, les entreprises, considérées comme des bâtiments non résidentiels, qui disposent d’un parking de plus de 10 places de stationnement doivent prévoir des aménagements pour pré-équiper 20 % de leurs places afin qu’elles puissent recevoir ultérieurement une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables et, nouveauté, elles sont dans l’obligation de mettre à disposition sur leur parking au moins un point de recharge accessible.

D’autre part, la loi d’orientation des mobilités prévoit que les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels existants devront obligatoirement mettre à disposition au moins une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt places de stationnement à partir du 1^er janvier 2025.

Qu’appelle-t-on un pré-équipement en borne de recharge d’une place de parking ?

Le pré-équipement d’une place de stationnement rendu obligatoire par la loi notamment sur les parkings des entreprises désigne l’aménagement nécessaire à prévoir pour installer facilement une borne de recharge pour les voitures rechargeables en électricité. Il comporte les équipements à envisager ainsi que la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur de points de recharge.

Le pré-équipement est ainsi constitué des conduits qui permettent le passage de câbles électriques, dont les dimensions sont définies précisément, mais il doit aussi répondre à des normes de puissance électrique capables de fournir en énergie les bornes de recharge qui seront installées plus tard.

Pour des parkings d’entreprise dont le nombre de places de stationnement est compris entre 10 et 20 par exemple, la puissance électrique minimale doit être de 22 kilovoltampère (kVA), de 33 kVA de 21 à 40 places de parking, de 44 kVA plus 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50 pour les entreprises qui disposent de 41 à 100 places de stationnement, etc. Ces données minimales dépendent également de l’usage plus ou moins important des bornes de recharge de véhicules électriques.

Subvention ADVENIR : une aide à l’installation de bornes de recharge

Outre l’obligation de pré-équiper un certain nombre de places de stationnement de leurs parkings pour accueillir ultérieurement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, les entreprises sont encouragées à installer ce type d’équipements notamment pour inciter leurs salariés à adopter ces véhicules propres.

Le coût d’installation d’une borne de recharge représente une charge pour l’entreprise dont le montant dépend d’abord du nombre de points de recharge, de leur puissance, des travaux de raccordement au système électrique nécessaires, etc. Il faut compter généralement entre 1 000 et 5 000 euros, voire davantage, par borne de recharge selon les situations.

Mais une entreprise peut bénéficier d’une aide financière, la subvention ADVENIR, à partir du moment où il s’agit d’installer des bornes de recharge sur son propre parking et que ce dernier n’est pas ouvert au public.

Cette aide ADVENIR prend en charge à hauteur de 30 % en 2021, de 20 % en 2022 et 2023, les coûts d’achat et d’installation de bornes de recharge destinées à la flotte des véhicules de l’entreprise et de ceux de ses salariés. Le montant de cette aide est plafonnée à 960 HT par point de recharge.

Pour bénéficier de cette prime, l’entreprise doit répondre également à certaines normes techniques minimum (type de prises notamment) qui dépendent de la puissance électrique des installations.

À noter : cette aide financière concerne également les entreprises qui décident de louer des dispositifs de bornes de recharge plutôt que de les acheter. Dans tous les cas, les entreprises doivent recourir à une offre commerciale labellisée portée par un installateur qualifié qui a suivi une formation délivrée par l’une de ces structures, Qualifelec ou l’AFNOR.