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Quelles obligations des entreprises pour la recharge de véhicules électriques ?

Quelles obligations des entreprises pour la recharge de véhicules électriques ?

Afin de développer l’utilisation des véhicules électriques, la loi prévoit certaines obligations pour les entreprises notamment en matière d’installation de bornes de recharge, d’une part pour favoriser les flottes d’entreprise moins polluantes, mais aussi pour encourager leurs salariés à investir dans ce type de véhicules. Quels sont les engagements à prendre par les entreprises ?

Une obligation de pré-équipement en points de charge de véhicules électriques pour certains types de bâtiments

Jusqu’au vote de la loi « d’orientation des mobilités (LOM) » en 2019, les entreprises devaient déjà répondre à certaines obligations en matière d’installation de systèmes de recharge pour les voitures électriques.

Ainsi, le Code de la construction stipulait que tous les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire équipés d’un parking clos et couvert réservé aux salariés, et pour lesquels le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017, doivent obligatoirement pré-équiper, ou installer un précâblage, pour pouvoir accueillir une ou des bornes de recharge, de type standard ou de haute puissance.

Une entreprise qui remplit ces critères se voit imposer par la loi l’installation de places de parking pré-équipées pour une future borne de recharge pour au moins 10 % de ses places de parking si ce dernier comporte 40 places ou moins. Cette part monte à 20 % pour les parkings plus grands.

On entend par pré-équipement de places de parking, la mise en place de fourreaux, de chemins de câbles ou de conduits à partir du tableau électrique général basse tension.

D’autres obligations en matière de recharge pour voitures électriques concernent également les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 2012 et qui disposent d’un parking réservé à leurs salariés de plus de 20 places. Selon le territoire où elles sont situées, l’obligation de pré-équiper leurs places de stationnement pour accueillir des bornes de recharge varie entre 5 % et 10 % de leur capacité de stationnement.

L’obligation pour les entreprises d’installer des bornes de recharge depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019

Même si les entreprises étaient déjà auparavant dans l’obligation d’installer certains équipements pour permettre l’installation future de recharges de véhicules électriques, ou au moins de les prévoir, un projet de loi voté en décembre 2019, dit « d’orientation des mobilités (LOM) », a défini et précisé leurs obligations en la matière, en allant notamment plus loin que la nécessité de pré-équiper des places de leur parking.

La loi LOM a rendu obligatoire d’ici 2025 pour les entreprises qui disposent d’un parking non résidentiel de plus de 20 places, couvert ou non, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Ainsi, la loi prévoit l’obligation d’installer un équipement de recharge minimum pour 20 places.

Les entreprises qui sont concernées par l’obligation légale d’installer des bornes de recharge pour voitures électriques sur leurs places de stationnement doivent forcément s’adresser à un professionnel agréé pour se mettre en conformité.

À noter : les entreprises qui équipent leur parking de bornes de recharge peuvent bénéficier d’aides financières, notamment la subvention ADVENIR qui couvre les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 40 %, représentant un montant maximum de 1 500 euros par point de recharge.

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