Heures complémentaires ou heures supplémentaires : quelle différence ?

Dans le cadre du temps de travail, on peut être amené à parler d’heures supplémentaires et d’heures complémentaires. Ces deux notions sont souvent confondues alors qu’elles ne désignent pas les mêmes choses et qu’elles ne s’appliquent pas aux mêmes salariés. En effet, les heures supplémentaires concernent certains collaborateurs à temps plein alors que les heures complémentaires sont destinées aux salariés à temps partiel. Mais ce ne sont pas là les seules différences entre elles. Faisons le point dans ce dossier afin d’y voir plus clair.

Heures supplémentaires : de quoi s’agit-il ?

En vertu de l’article L. 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires concernent uniquement les salariés en contrat de travail à temps plein et s’appliquent à toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 heures par semaine, ou au-delà de la durée légale fixée par l’entreprise (dans la limite de 48 heures par semaine).

Heures supplémentaires : paiement et contrepartie

Le fait de réaliser des heures supplémentaires ouvre un droit à une majoration de salaire ou à un remplacement – total ou partiel – de ces heures par un repos compensateur de remplacement.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par l’entreprise, par le biais d’un accord collectif d’entreprise ou de branche. Ce taux de majoration doit être au minimum de 10 %. En l’absence d’accord collectif, le taux légal est appliqué, à hauteur de 25 % de majoration pour les huit premières heures supplémentaires, puis à hauteur de 50 % pour les heures suivantes.

Heures supplémentaires : les limites

En vertu de l’article L. 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine par l’employeur, du lundi matin au dimanche soir.

Il faut savoir que les heures supplémentaires peuvent être effectuées dans le cadre d’une certaine limite, établie par un contingent annuel. Le contingent annuel est fixé par l’accord collectif d’entreprise ou de branche. À défaut, il est fixé à 220 heures supplémentaires par salarié par an.

Les heures comptabilisées dans le contingent annuel sont uniquement les heures supplémentaires. On ne tient pas compte de la durée légale de travail. Dès lors que le contingent annuel n’est pas dépassé, l’employeur peut demander à son salarié d’accomplir des heures supplémentaires sans être contraint au respect de modalités spécifiques.

Heures supplémentaires : pour tous les salariés ?

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par tous les salariés. Seuls les collaborateurs à temps plein sont concernés.

Par ailleurs, les salariés cadres au forfait heures ou forfait jours ne peuvent effectuer des heures supplémentaires.

De même, un cadre dirigeant ne peut être concerné par les heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : un salarié peut-il refuser ?

Dès lors que le nombre d’heures supplémentaires s’inscrit dans le contingent d’heures fixé par l’accord collectif ou le cadre légal, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur.

Cependant, l’employeur n’a pas le droit de modifier la durée de travail du salarié dans le but de détourner les heures supplémentaires, notamment en augmentant la durée hebdomadaire de travail pour ne pas avoir à payer des heures majorées. Cette pratique nécessite une modification du contrat de travail, une disposition qui ne peut être prise et mise en œuvre sans l’accord préalable du collaborateur concerné.

Heures complémentaires : de quoi parle-t-on ?

Les heures complémentaires sont quant à elles des heures qui concernent uniquement des salariés à temps partiel. Pour rappel, le travail à temps partiel qualifie un travail d’une durée inférieure à celle fixée pour les salariés à temps plein, soit moins de 35 heures par semaine ou toute autre durée si l’accord de l’entreprise ou de branche en a décidé autrement.

En conséquence, dès lors que le salarié à temps partiel effectue des heures en plus de la durée prévue par son contrat de travail, on parle d’heures complémentaires. Cependant, la pratique d’heures complémentaires ne doit en aucun cas porter la durée de travail au-delà de 35 heures par semaine ou de la durée fixée par convention pour les salariés à temps plein. En outre, leur nombre ne peut dépasser 10 % du temps de travail inscrit dans le contrat de travail, ou un tiers du temps du travail si la convention collective le prévoit.

Heures complémentaires : paiement et contrepartie

Les heures complémentaires sont majorées, en vertu de l’article L. 3123-8 du Code du travail. Il est possible de suivre le taux de majoration légal ou d’appliquer un autre taux par le biais d’un accord collectif d’entreprise ou de branche. Quoi qu’il en soit, le taux de majoration ne peut en aucun cas être inférieur à 10 %.

En l’absence de convention, le taux de majoration prévu par la loi est de 10 % pour les heures complémentaires et effectuées dans la limite des 10 % prévus par le contrat de travail et de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà, dans la limite d’un tiers.

À noter que les heures complémentaires ne permettent pas de repos compensateur.

Heures complémentaires : les limites

Nous l’avons dit, un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10 % (ou 1/10^e) de sa durée de travail hebdomadaire ou mensuelle. La limite peut être portée à 1/3 de sa durée de travail si un accord collectif le stipule.

Contrairement aux heures supplémentaires, les heures complémentaires peuvent être décomptées à la semaine ou au mois.

Heures complémentaires : un salarié peut-il refuser ?

Un salarié est en droit de refuser d’exécuter les heures complémentaires demandées par son employeur dès lors que leur nombre dépasse les limites fixées par son contrat. Dans ce cas, l’employeur ne pourra faire valoir de faute professionnelle ni procéder à un licenciement.

Néanmoins, s’agissant des heures complémentaires demandées par l’employeur et qui s’inscrivent dans les limitées établies par le contrat, la situation peut différer :

• si l’employeur demande au salarié d’effectuer des heures complémentaires moins de trois jours avant la date prévue pour leur réalisation, le salarié peut refuser sans que cela ne lui soit reproché ;
• si l’employeur demande au salarié d’effectuer des heures complémentaires plus de trois jours avant la date prévue pour leur réalisation, le salarié ne peut refuser sans que cela soit éventuellement considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Heures complémentaires et heures supplémentaires : quelle fiscalité ?

Il faut savoir que le salarié doit impérativement déclarer la rémunération perçue dans le cadre de ses heures complémentaires ou de ses heures supplémentaires aux impôts. Si leur déclaration est obligatoire, les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros net imposable par an. En cas de dépassement, elles sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu.