Autoliquidation de la TVA : qu'est-ce que c'est ? Dans quels cas mettre ce mécanisme en place ?

Par principe, lorsqu’une entreprise facture un produit ou un service à un client, elle indique sur son devis et sa facture le montant hors taxes (HT) et le montant toutes taxes comprises (TTC) qui intègre la TVA. La TVA est une taxe collectée par l’entreprise auprès de son client et qui est ensuite reversée par celle-ci à l’État. Toutefois, le principe d’autoliquidation de la TVA est une procédure qui consiste à ne pas faire prélever la TVA par l’entreprise vendeuse du produit ou du service, mais à la faire payer directement par le client auprès de l’Administration fiscale. Ce mécanisme est cependant très encadré et limité à un certain nombre d’opérations. Faisons le point dans ce dossier.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

La TVA – pour Taxe sur la valeur ajoutée – est prélevée par l’entreprise qui vend un produit ou un service à un client. Ce client la paye et la verse ainsi à l’entreprise, qui va ensuite la reverser à l’administration fiscale. En somme, l’entreprise la facture, mais elle ne perçoit pas la TVA puisqu’elle est adressée par ses soins au fisc.

L’autoliquidation de la TVA est un dispositif qui consiste à ce que l’entreprise ne collecte pas la TVA auprès de son client. Seul le montant hors taxe (HT) est facturé pour le produit ou le service acheté. C’est ensuite au client de calculer lui-même la TVA et d’aller régler lui-même le montant dû directement auprès du Trésor public.

Dans la majorité des cas, l’autoliquidation de la TVA est pratiquée lorsque l’achat du bien ou du service est effectué auprès d’une entreprise étrangère par une entreprise établie en France et immatriculée auprès de l’administration fiscale. En effet, le fait que l’entreprise étrangère ne soit pas immatriculée en France a pour conséquence directe qu’elle ne peut collecter la TVA, car cela l’obligerait à effectuer des démarches d’immatriculation. Elle laisse donc l’entreprise française régler elle-même la TVA au fisc. Ce dispositif permet ainsi aux entreprises étrangères qui facturent en France de ne pas avoir à entreprendre des démarches d’immatriculation uniquement pour facturer et reverser la TVA.

Soulignons que cette démarche nécessite une intervention du client, mais qu’elle est entièrement neutre pour lui puisqu’il peut ensuite déduire la TVA versée.

Autoliquidation de TVA : dans quels cas ?

Comme nous l’avons indiqué précédemment, le principe de l’autoliquidation de la TVA est avant tout destiné aux échanges entre entreprises françaises et entreprises étrangères. Néanmoins, ce dispositif s’est étendu à d’autres opérations, notamment dans le but de lutter contre les fraudes.

On distingue désormais plusieurs régimes d’autoliquidation de la TVA :

• pour les actions effectuées avec une entreprise basée hors de France ;
• pour les actions effectuées avec une entreprise basée au sein de l’Union européenne ;
• pour les actions effectuées sur le territoire français ou en dehors dans le cadre des livraisons à soi-même, des services de communication électriques, de la sous-traitance de travaux de construction, des livraisons d’électricité et de gaz naturel, des livraisons et traitements de déchets neufs d’industrie et des transferts de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.

Néanmoins, l’autoliquidation de la TVA ne peut être effectuée pour les produits et services liés aux immeubles, aux véhicules et engins de chantier, à la restauration et au transport de passagers. Notons bien entendu que les entreprises soumises à la franchise en base de TVA – c’est-à-dire qui ne sont pas redevables de la TVA – ne peuvent procéder à l’autoliquidation de la TVA.

Autoliquidation de la TVA : qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par le principe d’autoliquidation de la TVA, dans le cadre de leurs achats de services ou de produits auprès de sociétés étrangères, mais également lorsqu’elles réalisent une livraison à elles-mêmes.

Depuis 2014, les entreprises sous-traitantes dans le BTP sont également concernées, y compris si les deux parties sont établies en France. L’entreprise donneuse d’ordre va ainsi directement autoliquider la TVA au lieu de la régler à l’entreprise sous-traitante. Cela concerne tous les travaux de construction, de rénovation, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles.

Comment procéder à l’autoliquidation de la TVA ?

Pour procéder à l’autoliquidation de la TVA, le client doit indiquer le montant total de son achat, hors taxes, au sein de sa déclaration de TVA (le formulaire n° 3310-CA3-SD).

Ce montant hors taxes doit être mentionné dans deux cases :

• la case « TVA brute », sur la ligne qui correspond à la nature de l’opération ;
• la case « TVA déductible » sur la ligne qui correspond à la nature de l’opération.

Si le droit de déduction est total, le client doit donc répertorier deux TVA de même montant, à savoir la TVA collectée et la TVA déductible.

Les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties (le vendeur du bien ou service et le client) doivent être mentionnés. La facture qui est liée à l’opération doit comporter le montant exact de la TVA due, la mention « autoliquidation » ou « exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » (pour les livraisons de produits) ou « exonération de TVA, article 283 du CGI » (pour les prestations de services intra Union européenne).

Le montant de TVA correspondant sera ensuite à régler directement au Trésor public.

Défaut d’autoliquidation de la TVA : quelles conséquences ?

Si l’entreprise cliente chargée d’autoliquider la TVA n’effectue pas l’opération, elle peut être sanctionnée d’une amende qui correspond à 5 % du montant de la TVA déductible, en plus du montant de TVA dû.

Toutefois, si l’entreprise en faute régularise la situation de manière spontanée pour l’ensemble des autoliquidations de la TVA omises au cours des trois dernières années, le Trésor public peut se montrer clément.

Dans ce cas, l’entreprise fautive dispose de deux solutions.

• Elle peut déposer une déclaration de chiffre d’affaires rectificative pour le ou les mois correspondant à l’omission d’autoliquidation de la TVA. Il faut savoir que chaque nouvelle déclaration doit reprendre l’ensemble des éléments mentionnés dans les déclarations initiales ainsi que la majoration des montants non comptabilisés.
• Elle peut réaliser l’autoliquidation de la TVA sur une déclaration ultérieure. Si tel est le cas, une mention spécifique doit être annotée dans le cadre dédié à la correspondance.