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Fonctionnement d'un accord d'intéressement, comment le mettre en place ?

Fonctionnement d'un accord d'intéressement, comment le mettre en place ?

L’intéressement est une forme d’épargne salariale dont le but est d’associer les acteurs d’une entreprise (salariés et dirigeants) à ses résultats. Il se concrétise par le versement d’une prime liée à ses bonnes performances et qui dépend de l’atteinte ou non de ces résultats. La mise en place d’un intéressement est facultative. Si elle est décidée, elle doit faire l’objet d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise. Cet accord doit respecter certaines règles définies par le droit du travail.

Qu’est-ce que l’intéressement ?

L’intéressement est un type d’épargne salariale qui peut être mis en place dans une entreprise, mais qui n’est pas obligatoire. Il a pour but d’associer les salariés, mais aussi les dirigeants, aux résultats et performances de l’entreprise et de les impliquer dans sa bonne marche. Généralement, tous les salariés, sans exception, sont concernés par la mise en place d’un intéressement. Toutefois, dans certains cas, 3 mois minimum d’ancienneté peuvent être exigés. Les dirigeants d’une société, ainsi que leurs conjoints collaborateurs, sont aussi concernés par le versement d’un intéressement.

L’intéressement se concrétise par le versement d’une prime, c’est-à-dire un complément de rémunération dont le montant dépend des résultats de l’entreprise. Le montant de cette prime est plafonné : 30 393 euros par an pour les salariés, les dirigeants ou leurs conjoints rémunérés en salaires ; 10 131 euros pour les dirigeants ou leurs conjoints non rémunérés et une somme égale au salaire annuel le plus élevé de l'entreprise pour les dirigeants ou leurs conjoints rémunérés autrement qu'en salaires. Globalement, le total des primes d’intéressement versées ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés au sein de l’entreprise.

Les sommes versées sont soumises aux contributions sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le versement de l’intéressement peut être immédiat, faire l’objet d’un placement sur un plan d’épargne ou sur un compte épargne-temps. À chaque versement, cette prime fait l’objet d’un document spécifique, distinct de la fiche de paie, remis à chaque bénéficiaire, qui précise le montant des droits qui lui sont attribués, ainsi qu’un rappel des règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement en vigueur au sein de l’entreprise.

Le dispositif d’intéressement peut être mis en place dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique et leur secteur d’activité. Il permet à une entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Que définit un accord d’intéressement ?

Un accord d’intéressement fixe les modalités de mise en place et d’application de ce type d’épargne salariale dans une entreprise. Il est conclu pour une durée de 3 ans et peut être reconduit tacitement ou renégocié au bout de ce délai à la demande de l’employeur, des représentants d’organisations syndicales représentatives, du CSE ou du personnel, à la majorité des deux tiers.

Il doit définir le mode de calcul de l’intéressement et les règles qui régissent sa répartition entre les salariés et les dirigeants. L’intéressement est calculé en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise. L’accord doit mentionné la formule de calcul aplliquée. De la même manière, il doit préciser les critères de répartition de l’intéressement. Cette prime liée aux résultats peut être la même pour tous les salariés, proportionnelle au salaire ou à leur temps de présence dans l’entreprise.

L’accord d’intéressement doit également prévoir la manière dont les salariés sont informés de l’existence de cette épargne salariale. Il doit aussi organiser les méthodes par lesquelles il sera vérifié qu’il est correctement exécuté au sein de l’entreprise. Les dates de versement de l’intéressement sont aussi mentionnées dans l’accord.

La mise en place d’un accord d’intéressement

La décision de faire participer les salariés et les dirigeants aux résultats d’une entreprise prend la forme d’un accord d’intéressement. Cet accord est conclu entre l’employeur et les salariés par l’intermédiaire des représentants du personnel, ou non. L’accord d’intéressement peut aussi être prévu par une convention collective de branche, par une décision prise par le comité social et économique (CSE) ou après la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Dans tous les cas, un projet d’accord d’intéressement doit être soumis pour avis au CSE, lorsqu’il existe, ou à la délégation unique du personnel, dans un délai de 15 jours au moins avant sa signature. Une fois conclu, l’accord d’intéressement doit être transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) qui dispose de 4 mois pour demander le retrait ou la modification d’éventuelles dispositions contraires à la loi.

L’employeur doit mettre à disposition de ses salariés (et anciens salariés bénéficiaires) les moyens d’être informés de l’existence et des modalités d’un accord d’intéressement. Il se concrétise généralement par un livret qui est remis à chaque salarié.

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