Fonctionnement d'un accord d'intéressement, comment le mettre en place ?
L’intéressement est une forme d’épargne salariale dont le but est d’associer les acteurs d’une entreprise (salariés et dirigeants) à ses résultats. Il se concrétise par le versement d’une prime liée à ses bonnes performances et qui dépend de l’atteinte ou non de ces résultats. La mise en place d’un intéressement est facultative. Si elle est décidée, elle doit faire l’objet d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise. Cet accord doit respecter certaines règles définies par le droit du travail.
Qu’est-ce que l’intéressement ?
L’intéressement est un type d’épargne salariale qui peut être mis en place dans une entreprise, mais qui n’est pas obligatoire. Il a pour but d’associer les salariés, mais aussi les dirigeants, aux résultats et performances de l’entreprise et de les impliquer dans sa bonne marche. Généralement, tous les salariés, sans exception, sont concernés par la mise en place d’un intéressement. Toutefois, dans certains cas, 3 mois minimum d’ancienneté peuvent être exigés. Les dirigeants d’une société, ainsi que leurs conjoints collaborateurs, sont aussi concernés par le versement d’un intéressement.
L’intéressement se concrétise par le versement d’une prime, c’est-à-dire un complément de rémunération dont le montant dépend des résultats de l’entreprise. Le montant de cette prime est plafonné : 30 393 euros par an pour les salariés, les dirigeants ou leurs conjoints rémunérés en salaires ; 10 131 euros pour les dirigeants ou leurs conjoints non rémunérés et une somme égale au salaire annuel le plus élevé de l'entreprise pour les dirigeants ou leurs conjoints rémunérés autrement qu'en salaires. Globalement, le total des primes d’intéressement versées ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés au sein de l’entreprise.
Les sommes versées sont soumises aux contributions sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le versement de l’intéressement peut être immédiat, faire l’objet d’un placement sur un plan d’épargne ou sur un compte épargne-temps. À chaque versement, cette prime fait l’objet d’un document spécifique, distinct de la fiche de paie, remis à chaque bénéficiaire, qui précise le montant des droits qui lui sont attribués, ainsi qu’un rappel des règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement en vigueur au sein de l’entreprise.
Le dispositif d’intéressement peut être mis en place dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique et leur secteur d’activité. Il permet à une entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Que définit un accord d’intéressement ?
Un accord d’intéressement fixe les modalités de mise en place et d’application de ce type d’épargne salariale dans une entreprise. Il est conclu pour une durée de 3 ans et peut être reconduit tacitement ou renégocié au bout de ce délai à la demande de l’employeur, des représentants d’organisations syndicales représentatives, du CSE ou du personnel, à la majorité des deux tiers.
Il doit définir le mode de calcul de l’intéressement et les règles qui régissent sa répartition entre les salariés et les dirigeants. L’intéressement est calculé en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise. L’accord doit mentionné la formule de calcul aplliquée. De la même manière, il doit préciser les critères de répartition de l’intéressement. Cette prime liée aux résultats peut être la même pour tous les salariés, proportionnelle au salaire ou à leur temps de présence dans l’entreprise.
L’accord d’intéressement doit également prévoir la manière dont les salariés sont informés de l’existence de cette épargne salariale. Il doit aussi organiser les méthodes par lesquelles il sera vérifié qu’il est correctement exécuté au sein de l’entreprise. Les dates de versement de l’intéressement sont aussi mentionnées dans l’accord.
La mise en place d’un accord d’intéressement
La décision de faire participer les salariés et les dirigeants aux résultats d’une entreprise prend la forme d’un accord d’intéressement. Cet accord est conclu entre l’employeur et les salariés par l’intermédiaire des représentants du personnel, ou non. L’accord d’intéressement peut aussi être prévu par une convention collective de branche, par une décision prise par le comité social et économique (CSE) ou après la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Dans tous les cas, un projet d’accord d’intéressement doit être soumis pour avis au CSE, lorsqu’il existe, ou à la délégation unique du personnel, dans un délai de 15 jours au moins avant sa signature. Une fois conclu, l’accord d’intéressement doit être transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) qui dispose de 4 mois pour demander le retrait ou la modification d’éventuelles dispositions contraires à la loi.
L’employeur doit mettre à disposition de ses salariés (et anciens salariés bénéficiaires) les moyens d’être informés de l’existence et des modalités d’un accord d’intéressement. Il se concrétise généralement par un livret qui est remis à chaque salarié.
Dossiers similaires
- À quoi servent les normes ISO ? Sont-elles réellement utiles pour l'entreprise ? Les normes ISO représentent pour les entreprises des certifications gages de qualité, de bonne gestion, de respect de l’environnement ou encore d’une utilisation de l’énergie conforme aux...
- Amortissement comptable : définition et utilité. Comment le calculer ? L'amortissement comptable est une notion utilisée en matière de comptabilité d'une entreprise qui sert à constater la perte de valeur de biens dont elle est propriétaire, que l'on appelle les...
- Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : quelles fonctions, quelles missions ? Vous souhaitez créer une entreprise ou tout simplement la modifier voire l’abandonner ? Nul doute que vous aurez besoin d’aller vous adresser à votre Centre de Formalité des Entreprises ou CFE...
- Flex office : définition, avantages et inconvénients Le flex office désigne une nouvelle organisation du travail en entreprise qui prend de l'ampleur en France depuis le milieu des années 2010. Il s'agit d'espaces de travail partagés entre plusieurs...
- Plan stratégique en entreprise : définition, de quoi parle-t-on ? Une entreprise qui souhaite se développer ne peut le faire sans une certaine planification. En effet, il est indispensable de définir une stratégie claire visant à mettre en lumière des...
- Cotisations sociales des indépendants : quelles sont-elles ? Comment sont-elles calculées ? Les entrepreneurs individuels, les gérants d’entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les gérants et associés des sociétés en nom collectif (SNC) et des entreprises...
- Transmettre son entreprise à ses salariés via une SCOP : explications Transmettre son entreprise à l'occasion de son départ à la retraite, d'un changement de vie professionnelle, etc., n'est pas une mince affaire. Cette démarche implique de mettre entre les mains...
- Comment fonctionne la distribution des dividendes ? Quelles limites, quelles règles ? On appelle dividende la partie des bénéfices d’une société qui peut être distribuée, selon la forme juridique de cette dernière, aux associés, aux actionnaires et aux dirigeants (personnes...
- Capacité d'autofinancement : qu'est-ce que c'est ? Comment la calculer ? La capacité d’autofinancement ou CAF en abrégé est l’ensemble des ressources d’une entreprise qu’elle est capable d’investir sans faire appel à un financement extérieur. C’est un...
- Comment répondre à un appel d'offres public en étant une TPE/PME ? Un appel d’offres public est une mise en concurrence d’entreprises autour d’un projet initiée par un acheteur public et publiée sur une plateforme officielle telle que le bulletin officiel...
- Comment résilier un bail commercial de façon anticipée ? Un bail commercial concerne les locations de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial. Il s’agit d’un contrat de location spécifique qui a pour vocation d’être...
- 6 règles d'or qu'un service client ne devrait jamais oublier ! Pour une entreprise, un service client est un pan très important de son activité, et en particulier de sa communication. C'est en effet ce service qui est chargé des contacts et du suivi de ses...