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Délai de prévenance : définition, utilité

Délai de prévenance : définition, utilité

Le délai de prévenance est une période qui n’est applicable que dans le cadre de la période d’essai mise en place avant la signature définitive d’un contrat de travail. Il s’agit du délai légal que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsque l’un ou l’autre décide de rompre la période d’essai.

En quoi consiste ce délai de prévenance ? Quelle doit être sa durée ? Est-il obligatoire ? Quand commence-t-il ? Que se passe-t-il en cas de renouvellement de la période d’essai ? Faisons le point dans ce dossier.

Le délai de prévenance : de quoi s’agit-il ?

Le délai de prévenance correspond à une période à respecter dans le cadre d’un préavis de rupture d’un contrat de travail. Cependant, le délai de prévenance est réservé uniquement à une application dans le cadre d’une période d’essai – on parle de préavis de rupture pour qualifier uniquement une rupture de contrat de travail conclu officiellement et définitivement. Ainsi, que le salarié concerné soit en CDD ou en CDI, le délai de prévenance est à respecter dès lors que le contrat est rompu pendant la période d’essai.

Le délai de prévenance qualifie ni plus ni moins la période qui s’étend entre la notification de la rupture de la période d’essai et sa date d’exécution. Ce délai doit être respecté par les deux parties, mais dans la mesure où il survient dans le cadre de la période d’essai et non dans le cadre du contrat de travail à proprement parler, il est soumis à des règles spécifiques. Ainsi, le délai de prévenance est différent pour un CDI et pour un CDD.

Rappelons à ce titre que la période d’essai prévue par un contrat de travail est destinée à permettre au salarié et à l’employeur de constater si la relation contractuelle est susceptible de fonctionner. La période d’essai permet ainsi au salarié d’évaluer l’opportunité de poursuivre son activité vers un contrat de travail en fonction de ses ambitions. L’employeur, quant à lui, peut mesurer les compétences du salarié et constater si son intégration aux effectifs de l’entreprise correspond à ses attentes. Ainsi, si elle n’est pas obligatoire, la période d’essai permet à chacune des parties de faire un test avant de conclure un contrat de travail en CDD ou en CDI de manière définitive.

Quel délai de prévenance faut-il respecter ?

La durée du délai de prévenance obligatoire à respecter dans le cadre d’une rupture de la période d’essai varie en fonction du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise et de l’initiateur de la rupture, à savoir de l’employeur ou du salarié. Il est à noter en revanche que la forme de contrat ne modifie pas la durée du délai de prévenance.

Ainsi, lorsque la rupture anticipée de la période de préavis est à l’initiative de l’employeur, le délai de prévenance est au minimum de :

  • 24 heures si le salarié a passé entre 24 heures et 8 jours au sein de l’entreprise ;
  • 48 heures si le salarié a passé entre 8 jours et 1 mois au sein de l’entreprise ;
  • 2 semaines si le salarié a passé entre 1 mois et 3 mois au sein de l’entreprise ;
  • 1 mois si le salarié a passé plus de 3 mois au sein de l’entreprise.

En revanche, lorsque la rupture anticipée de la période de préavis est à l’initiative du salarié, le délai de prévenance est au minimum de :

  • 24 heures si le salarié a passé entre 24 heures et 8 jours au sein de l’entreprise ;
  • 48 heures si le salarié a passé plus de 8 jours au sein de l’entreprise.

Est-il obligatoire de respecter un délai de prévenance ?

Oui, le délai de prévenance en période d’essai est obligatoire pour le salarié et pour l’employeur et encadré par la loi. Cependant, il ne prend pas la même forme pour chacune des deux parties. Il est donc impératif d’anticiper les règles liées à ce délai de prévenance dans le cadre de l’organisation de la fin de la période d’essai.

Chaque partie doit ainsi disposer d’un temps suffisant pour organiser les conséquences de la rupture de la période d’essai ou de son renouvellement.

Sachez que si le contrat du salarié prévoit une durée de trois semaines pour le délai de prévenance, cette durée devra être respectée même si celui-ci a passé moins de 8 jours au sein de l’entreprise. En effet, le système le plus favorable au salarié doit toujours s’appliquer.

Cependant, en cas de faute du salarié, l’employeur peut déroger aux règles applicables pour réduire le temps du délai de prévenance en passant par la procédure disciplinaire.

Quand débute le délai de prévenance ?

Le délai de prévenance débute à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le souhait de rompre la période d’essai. Ainsi, si cette lettre est remise en main propre par le salarié ou par l’employeur à l’autre partie, le point de départ correspondra à la date de remise en main propre. Il est toutefois indispensable de rédiger une décharge ou un récépissé pour preuve.

La période d’essai est renouvelée : qu’en est-il du délai de prévenance ?

Il est tout à fait possible de renouveler une période d’essai, à condition toutefois qu’un accord écrit soit signé entre le salarié et l’employeur.

La durée d’une période d’essai est variable en fonction de la catégorie socio-professionnelle du salarié concernée. Ainsi, cette durée peut être de :

  • 2 mois pour un salarié ouvrier ;
  • 3 mois pour un agent de maitrise ;
  • 4 mois pour un cadre.

Il est à noter qu’une période d’essai peut être renouvelée une seule fois et pour une période identique. En outre, dans le cadre du décompte du nombre de jours d’une période d’essai, il faut savoir que la méthode calendaire est celle retenue, ce qui signifie que tous les jours sont comptabilisés, y compris les dimanches et les jours fériés.

Dès lors que la période d’essai est renouvelée, il est important de faire preuve de vigilance quant aux règles de calcul du délai de prévenance. En effet, il est obligatoire de choisir le délai le plus avantageux pour le salarié lorsque le contrat stipulant les conditions de la période d’essai prévoit un délai de prévenance plus favorable pour celui-ci que les délais prévus par la loi.

Par ailleurs, il n’est pas possible d’utiliser le délai de prévenance pour étendre la période d’essai. Le délai de prévenance doit être calculé en tenant compte du fait qu’il n’est pas possible de prolonger une période d’essai ayant expiré. Ainsi, par exemple, si un employeur a recruté un agent de maitrise en période d’essai (3 mois renouvelables une fois) et que le délai de 6 mois de période d’essai arrive à expiration, il ne lui est pas possible de se prévaloir d’un délai de prévenance d’un mois pour rallonger la période par ce biais.

En effet, dans ce cadre, il ne respecterait pas les conditions légales de la période d’essai et du délai de prévenance. Le salarié pourrait exiger une indemnité compensatrice. En conséquence, à chacun d’anticiper cette problématique de temps avec les bons calculs.

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