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Créer une entreprise de service à la personne : contraintes et obligations

Créer une entreprise de service à la personne : contraintes et obligations

Le secteur des services à la personne est en pleine expansion. D’une part parce que les prestations proposées ont pour objectif de faciliter la vie quotidienne des personnes, comme des familles, mais aussi parce que ce secteur bénéficie d’un cadre fiscal incitatif. Selon le ministère de l’Économie et des Finances, plus de 78 % des organismes de services à la personne sont des entreprises. Ces dernières doivent remplir certaines conditions, notamment obtenir un agrément, ou être déclarées auprès des services de l’État.

Quelles sont les activités concernées par les services à la personne ?

Les services à la personne désignent des prestations qui s’adressent aux particuliers à leur domicile. 26 activités sont définies en tant que tel par le Code du travail. Il peut s’agir d’activités de la vie quotidienne telles que l’entretien d’une maison, du petit bricolage, du soutien scolaire, des cours à domicile, etc. Mais les services à la personne comprennent aussi d’autres prestations comme la garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile, l’assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées ou handicapées par exemple.

Toutes ces prestations peuvent être réalisées par des organismes de services à la personne (les OSP), qui interviennent le plus souvent auprès de publics dits fragiles comme les personnes âgées, handicapées ou encore les enfants. Elles peuvent également être effectuées par des entrepreneurs individuels, notamment des micro-entrepreneurs.

Certains services à la personne nécessitent un agrément ou une déclaration auprès des pouvoirs publics

Si les services à la personne qui concernent la prise en charge au domicile d’un particulier d’activités de la vie quotidienne (ménage, repassage, petit jardinage et bricolage, cours de soutien, en particulier) ne demandent pas d’obtenir un agrément de l’État pour être effectués, les règles sont différentes pour les interventions réalisées auprès de publics fragiles.

Ainsi, tous les services à la personne qui concernent la garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans, l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées (excepté les actes médicaux), l’aide à la mobilité ou l’accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), etc., sont soumis à une obligation d’obtention d’un agrément de la part des services de la préfecture ou une autorisation du conseil départemental.

D’autres prestations de services à la personne nécessitent, elles, non pas un agrément, mais une autorisation délivrée par le conseil départemental. Cette déclaration, qui est facultative et qui concerne également les organismes agréés, permet aux bénéficiaires des prestations de pouvoir bénéficier, sous conditions, de l’avantage fiscal (un crédit d’impôt) qui concerne les sommes versées pour la rémunération d'un service à domicile réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé, mais aussi des exonérations de cotisations sociales spécifiques. Les services à la personne concernés par cette déclaration sont la garde à domicile ou l’accompagnement hors du domicile d'enfants de plus de 3 ans (hors transport scolaire), l’entretien de la maison et les travaux ménagers, les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, la préparation de repas à domicile, la livraison de repas préparés ou de courses à domicile, le soutien scolaire, les cours à domicile, l’assistance administrative, informatique à domicile, les soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires), l’accompagnement et l’assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle temporaire à domicile (hors personnes âgées et handicapées).

Pour obtenir un agrément ou une déclaration pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit déposer un dossier auprès de la préfecture. Cette demande peut également être réalisée en ligne sur le site internet du ministère des Finances. En cas d’acceptation, l’agrément est valable 5 ans. Pour être renouvelé, l’entreprise concernée doit, au bout de ce délai, refaire une demande d’agrément au plus tard trois mois avant son terme. En revanche, les entreprises de services à la personne qui détiennent les certifications de service « NF Service », « Qualicert » et « Qualisap » bénéficient d’un renouvellement automatique à condition qu’elles transmettent leur certificat à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de leur département.

La déclaration d’exercice d’une activité de service à la personne, démarche facultative mais nécessaire pour ouvrir droits aux avantages fiscaux et sociaux pour le particulier qui en bénéficie, est donnée pour une durée illimitée. Elle engage l’entreprise à ne pas exercer d’autres activités hors du champ des services à la personne. Cette règle peut toutefois dans certains cas être dérogée à condition que l’entreprise s’engage à établir des comptabilités séparées.

Les conditions à remplir pour une entreprise de services à la personne pour obtenir un agrément

Plusieurs conditions doivent être remplies par une entreprise de services à la personne pour pouvoir obtenir un agrément de l’État :

  • Exercer son activité au domicile de ses clients ;
  • justifier qu’elle dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à son activité ;
  • disposer d’une charte de qualité ;
  • respecter un cahier des charges concernant le fonctionnement de ses services, leur continuité et leur évaluation ;
  • ne pas faire l’objet d’une condamnation interdisant l’exercice d’une activité commerciale ;
  • ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Une fois déclarées, ou après avoir obtenu un agrément, les entreprises de services à la personne ont la possibilité d’être référencées dans un annuaire créé par les pouvoirs publics et ainsi être connues des personnes qui recherchent un service à domicile. L’inscription sur cet annuaire s’effectue par le biais d’un service officiel appelé « Nova ».

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