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Cession d'entreprise : quelle fiscalité pour le vendeur ?

Cession d'entreprise : quelle fiscalité pour le vendeur ?

Lorsqu’un entrepreneur cède son entreprise, qu’il s’agisse d’une vente, d’une transmission, d’une donation ou de la cession de titres, il doit régulariser sa situation en matière fiscale. Une cession d’entreprise est en effet soumise à une fiscalité particulière, notamment sur ses bénéfices ou en ce qui concerne les plus-values éventuellement réalisées à l’occasion de la vente de l’entreprise. La loi de finances de 2018 a défini de nouvelles règles en la matière en créant un dispositif fiscal nommé « flat tax ». Céder son entreprise permet également dans certains cas de bénéficier d’exonérations fiscales. Explications.

L’imposition des bénéfices

Dans le cas où l’entreprise cédée fait l’objet de bénéfices, ces derniers sont automatiquement imposés au titre de l’impôt sur le revenu du vendeur. Le cédant doit en effet remplir un avis d’imposition spécifique pour déclarer ces bénéfices.

Il s’agit d’une imposition provisoire. Cette dernière est en effet ensuite déduite du montant de l’impôt sur le revenu dû par le vendeur l’année de cession de son entreprise.

L’imposition des plus-values

Dans le cas d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, telle qu’une entreprise individuelle, une EI ou encore une EIRL, sa cession entraîne une fiscalité particulière des plus-values réalisées à cette occasion, c’est-à-dire des gains correspondant au prix de cession auquel est retranchée la valeur d’origine de l’entreprise. Ces plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, le PFU (aussi appelé « flat tax »), défini par la loi de finances de 2018. Ce prélèvement est constitué de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Il s’applique à toutes les entreprises qui ont été créées après le 1er janvier 2018. Pour les autres, le vendeur dispose de 2 choix : soit ses plus-values sont imposées à l’impôt sur son revenu, après un abattement qui peut être de 65 % ou 85 % selon la durée de détention de l’entreprise, soit il choisit d’être imposé sur ses plus-values sur la base du prélèvement forfaitaire unique.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise, cette fois soumise à l’impôt sur les sociétés, sont également soumises au prélèvement forfaitaire unique, soit une imposition de 30 %. En revanche, aucun abattement en fonction de la durée de détention de l’entreprise cédée n’est applicable. Seuls les entrepreneurs qui partent à la retraite et dont l’entreprise fait l’objet d’une cession bénéficient d’un abattement spécifique de 500 000 euros sous certaines conditions (durée d’activité, taille de l’entreprise cédée, délai pour faire valoir ses droits à la retraite, etc.).

Les mesures d’exonérations fiscales possibles

Il existe des cas où il est possible pour un entrepreneur qui cède son entreprise de bénéficier de mesures fiscales destinées à alléger sa fiscalité. Ainsi, ses plus-values peuvent être exonérées totalement si ses biens qui font l’objet d’une cession n’excèdent pas 300 000 euros, ou partiellement si leur valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros. Le vendeur doit avoir exercé son activité pendant 5 ans pour pouvoir prétendre à ces exonérations. Ces dernières ne concernent en revanche pas les plus-values liées à la cession de biens immobiliers détenus par l’entreprise.

Les petites entreprises sont également concernées par l’exonération des plus-values constatées à l’occasion d’une cession, selon leur chiffre d’affaires. Ainsi, cette exonération est totale si leur CA moyen hors taxes est inférieur ou égal à 250 000 euros (pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants), de 90 000 euros pour les entreprises de prestations de services. Cet avantage est partiel si le CA est inférieur à 350 000 euros pour les premières, et à 126 000 euros pour les secondes.

Les autres conséquences fiscales en cas de cession d’entreprise

La cotisation foncière des entreprises (CFE), impôt dû par l’entreprise à la commune où elle dispose de locaux ou de terrains au titre de la contribution économique territoriale (CET), doit être payée par le vendeur en cas de cession. La CFE est en effet due au 1er janvier de l’année d’imposition et pour l’année entière. Elle ne peut pas être réduite en fonction de la durée réelle d’activité de l’entreprise avant sa cession.

C’est la même chose pour l’autre composante de la CET, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le vendeur d’une entreprise dont l’activité est soumise à la TVA doit, selon son régime (réel normal ou réel simplifié), dans les 30 à 60 jours, transmettre aux services fiscaux une déclaration mentionnant les calculs de TVA qui concernent toutes les opérations non déclarées à la date de la cession.

Enfin, il faut savoir qu’une fois cédée, l’entreprise n’est plus considérée comme un outil de travail. En conséquence, le patrimoine obtenu à la suite de sa vente peut devenir imposable au titre de l’impôt sur la fortune (ISF), en fonction de sa valeur.

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