Business d'achat vente d’objets d'occasion : faut-il se déclarer ? Quelle limite ?

Un particulier a tout à fait le droit de revendre les objets d’occasion qui lui appartiennent. Certains sont à déclarer et d’autres non, sous réserve de respecter les limites.

Mais dès lors que l’activité devient habituelle, il s’agit d’un business, il est alors nécessaire de déclarer ses recettes, mais aussi de créer une structure entrepreneuriale pour exercer.

Pourquoi les ventes d’objets d’occasion explosent ?

Avec l’essor d’Internet et des sites spécialisés, il est désormais facile de revendre rapidement ses objets d’occasion en bon état d’usage. Les dépôts d’annonces se font en quelques clics sur : Ebay, Le Bon Coin, Vinted, Facebook, Price Minister, Amazon, etc. Ce ne sont pas les solutions qui manquent !

Parallèlement, la prise de conscience écologique et l’essor du « vivre-mieux » incite de plus en plus de Français à sortir de la consommation de masse pour donner une seconde vie aux objets anciens, plutôt que de les acheter neufs et participer ainsi à la dégradation des ressources de la planète.

Devant le développement accru des ventes en ligne et des marketplaces, le gouvernement a légiféré sur ce qui relève du particulier et du professionnelle, ainsi que sur ce qui doit ou non être déclaré.

Pas de déclaration pour les ventes occasionnelles, sauf exceptions

Si les ventes effectuées par le particulier ne sont pas régulières, elles sont par définition occasionnelles et ne doivent pas être déclarées. C’est ainsi qu’il est possible de revendre, sans avoir à se soucier des impôts, une ancienne console de jeux, des jouets pour enfants, des livres d’occasion, son véhicule personnel, ses vêtements, ses meubles ou encore son électroménager…

En revanche, tous les biens dont le prix de vente excède 5 000 euros, hors meubles meublants, électroménager et automobiles, doivent être déclarés aux impôts :

• Via le formulaire numéro 2091-SD pour la cession de métaux précieux, d’objets d’art ou de collection, d’antiquités : une taxe forfaitaire sur les objets précieux, allant de 6 % à 11 % en fonction de la nature du bien, est à acquitter dans le mois suivant la vente
• Via le formulaire numéro 2048-M-SD pour la cession des biens meubles : une taxe de 19 % pour plus-value de bien meuble est alors à verser dans le mois suivant la vente

Lorsque la vente d’objets d’occasion devient habituel, on entre alors dans le cadre professionnel, et les règles applicables ne sont pas les mêmes.

Déclaration des revenus et création d’une structure juridique pour les activités de revente à caractère habituel

Ici, il est très important de comprendre que le seuil de 5 000 euros, souvent mis en avant par les contribuables cherchant à arrondir leurs fins de mois, n’est pas à prendre en considération.

En effet, si une personne physique achète des produits ou matières premières dans le but de les revendre, en les transformant si nécessaire, il ne s’agit plus de vente d’objets d’occasion, mais bien de commerce au sens propre.

Ainsi, ce type d’activité doit être déclaré depuis le premier euro, puisque le but n’est pas de se débarrasser de ses vieilleries, de changer de voiture ou de donner un nouveau souffle à son intérieur, mais bien de générer du profit.

Création d’une micro-entreprise d’achat revente de biens

Le vendeur doit opter pour la création d’une structure juridique identifiant son activité dès qu’il réalise des actes de commerce. Le plus souvent, il choisira la micro-entreprise, simple, gratuite et rapide à mettre en place. Bien entendu, rien ne l’empêche d’opter pour un autre statut : EIRL, SASU, EURL, etc.

Le vendeur aura alors, dans le cadre d’une micro-entreprise, les montants suivants à payer :

• 12,8 % de son chiffre d’affaires au titre des cotisations sociales, sachant qu’aucunes charges ou achats de marchandise ne peuvent être déduit
• 1 % de son chiffre d’affaires au titre du versement social et fiscal libératoire, ou alors son impôt sur le revenu au barème progressif après abattement de 71 %
• La CFE Cotisation Foncière des Entreprises, dont le montant dépend à la fois du chiffre d’affaires réalisé et du lieu de domiciliation de l’entreprise

À noter qu’il peut obtenir des cotisations allégées s’il est bénéficiaire de l’ACRE la première année, et est exonéré de CFE si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros.

Enfin, le régime de la micro-entreprise permet la franchise en base de TVA. L’entrepreneur y sera cependant soumis dès lors que son chiffre d’affaires dépasse 85 800 euros. Au-delà d’un plafond de 176 200 euros de chiffre d’affaires, le régime de la micro-entreprise ne fonctionne plus et la création d’une autre forme de société s’impose.

Déclaration des revenus de la micro-entreprise

Les revenus déclarés mensuellement ou trimestriellement, au choix du micro-entrepreneur, et les cotisations sociales ainsi que le versement fiscal et social libératoires sont payés lors de chaque déclaration. Le processus de déclaration se fait exclusivement en ligne sur le site dédié géré par l’URSSAF.

Par ailleurs, les revenus doivent être déclarés aux impôts en même temps que les revenus d’autres activités (salariat, retraite, revenus fonciers, dividendes, etc.). La déclaration se fait en ligne à l’aide du formulaire 2042 C PRO. Elle permet de déterminer le montant du RFR Revenu Fiscal de Référence du foyer et a deux finalités, en fonction de la situation du micro-entrepreneur :

• Calculer le montant de l’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu si l’entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire
• Calculer la TMI Tranche Marginale d’Imposition du foyer fiscal si l’entrepreneur a opté pour le versement libératoire

Les chiffres indiqués dans cet article sont à jour pour le mois d’avril 2021, ils sont susceptibles d’être modifiés par l’administration à tout moment.