Peut-on cumuler les allocations chômage et le statut d'auto-entrepreneur ?

Date : 13/03/2019 - Catégorie : Création d'entreprise

Cette page provient du site Le Mag de l'Entreprise
Vous pouvez la visualiser à cette adresse : https://www.lemagdelentreprise.com/dossier-28-cumuler-allocations-chomage-statut-auto-entrepreneur.html

Peut-on cumuler les allocations chômage et le statut d'auto-entrepreneur ?

Normalement, tout demandeur d’emploi qui retrouve une activité professionnelle salariée ou non ne peut plus prétendre au versement de ses indemnités chômage. Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) fait exception à la règle, notamment dans le but d’encourager la reprise d’une activité professionnelle. Il permet en effet de continuer à bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions et ainsi d’être accompagné dans sa création d’entreprise. Explications.

Le versement partiel des allocations chômage

Il est possible de cumuler des allocations chômage et le statut d’auto-entrepreneur pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent l’Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), c’est-à-dire qui justifient d’une période minimale de travail pour avoir le droit à cette indemnisation.

Les allocations chômage peuvent être perçues dans la limite de la durée d’indemnisation prévue à l’inscription du chômeur par Pôle emploi. L’auto-entrepreneur reste inscrit comme demandeur d’emploi et bénéficie du cumul allocations chômage et statut d’auto-entrepreneur jusqu’à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.

Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits au chômage et qui bénéficient de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent aussi cumuler ces indemnisations et le statut d’auto-entrepreneur pendant 12 mois s’ils obtiennent l’Aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre). Sans cette aide, ces chômeurs continuent à toucher leur allocation pendant 3 mois.

Si le demandeur d’emploi devenu auto-entrepreneur peut continuer à percevoir ses allocations chômage, ces dernières lui sont versées de manière partielle. En effet, 70 % des revenus tirés de sa nouvelle activité d’entrepreneur sont déduites de son allocation mensuelle.

D’autre part, le cumul revenus d’une activité non salariée et allocations chômage est plafonné. Il ne peut pas dépasser le niveau du salaire sur lequel l’indemnisation chômage a été calculée au départ.

Si cette dernière condition est remplie, le montant des allocations chômage versé est calculé d’après un nombre de jours dits « indemnisables » qui dépendent des revenus que l’auto-entrepreneur tirent de son activité indépendante et du montant de son allocation chômage journalière. La formule de ce calcul est : (allocation mensuelle – 70 % du revenu mensuel brut de l’activité indépendante) / allocation journalière.

Dans le cas où le chômeur micro-entrepreneur ne connaît pas ses revenus le mois d’actualisation auprès de Pôle emploi, il reçoit 70 % de son allocation mensuelle. Sinon, Pôle emploi procède au versement d’une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation chômage due. Sa situation est ensuite régularisée dès qu’il envoie les justificatifs de ses revenus d’activité d’auto-entrepreneur. À défaut, l’avance versée est récupérée sur les paiements des allocations chômage ultérieurs.

Le versement sous forme de capital des droits au chômage encore dus

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui créent leur micro-entreprise et qui ont obtenu avant 2019 l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE), remplacée depuis le 1er janvier 2019 par l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), aide qui consiste en une exonération partielle des charges sociales, peuvent prétendre au versement de leurs allocations chômage sous forme d’un capital appelé l'Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce).

Cette aide sous forme de capital est versée par Pôle emploi. Elle est égale à 45 % des droits encore dus au titre de l’indemnisation chômage au début de l’activité d’auto-entrepreneur. 3 % sont déduits de son montant au titre du financement des retraites complémentaires. Pour pouvoir bénéficier du versement de cette aide, le micro-entrepreneur doit se désinscrire de Pôle emploi.

L’Arce est versée en deux fois. Un premier versement égal à la moitié de l’aide est effectué au départ, et un second 6 mois après la date de création de l’entreprise.

Si le chômeur micro-entrepreneur cesse son activité indépendante, il retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient, diminués du montant de l’Arce qui lui a été versée.

Imprimer la fiche - Fermer la fenêtre