Véhicule électrique ou hybride : qu'en est-il de la TVS ?
La loi impose l’obligation de régler chaque année une Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). Cependant, elle ne s’applique pas sur les véhicules électriques. En ce qui concerne les voitures hybrides, l’exonération peut être totale sous certaines conditions. Ces différents points méritent d’être vus en détails. C’est ce que nous allons faire sans attendre.
Comment fonctionne la Taxe sur les véhicules de Société (TVS) ?
En France, les sociétés qui disposent d’une voiture particulière ou d’un véhicule destiné au transport de passagers doivent – dans la grande majorité des cas – s’acquitter de la TVS. Son montant est calculé chaque année en fonction du nombre de véhicules composant une flotte automobile mais aussi du taux de CO2 de chacun d’eux. Cette taxe s’applique également sur les véhicules de location mis à la disposition de la société. Dans ce cas, la TVS est prise en compte pour une durée d’utilisation d’au moins 30 jours consécutifs par trimestre civil.
La période d’imposition concernée par la TVS s’applique pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre inclus. Cette période est à déclarer au mois de janvier de l’année N+1 par rapport à celle considérée par l’imposition. La déclaration est effectuée par la société propriétaire ou locataire des véhicules utilisés par ses dirigeants et ses salariés. À noter qu’aucune déclaration n’est à effectuer si la société leur rembourse les frais kilométriques lorsque le nombre de kilomètres effectués est inférieur ou égal à 15 000 pour l’année de référence.
Exonération de la TVS : les conditions
Il faut savoir que l’exonération s’applique pour les véhicules présentant un taux d’émission de dioxyde de carbone inférieur à 60 g/km. Au-delà, la TVS est due et son montant progresse proportionnellement au taux de CO2 émis par le véhicule. L’exonération de la TVS s’applique également aux poids lourds et aux utilitaires tels que les fourgons et les fourgonnettes, du fait qu’ils ne sont pas destinés au transport des personnes mais uniquement à celui des marchandises.
Exonération de la TVS : quelle société est éligible ?
Certaines sociétés sont exonérées de la TVS au regard de leur activité. Cela concerne plus particulièrement :
- Les centres de formation à la conduite (auto-écoles),
- Les entreprises de transport du public (Taxi, VTC),
- Les sociétés en charge de voitures de compétition sur circuit(s),
- Les structures disposant de véhicules à usage agricole,
- Les entreprises utilisant des véhicules à usage industriel et commercial,
- Les sociétés de vente de voitures (garages, concessionnaires…),
- Les sociétés de location de voitures.
Le service comptable d’une société doit toujours se tenir informé sur les dernières mesures applicables en matière de fiscalité des entreprises, ce qui inclut également les conditions d’abattement et de déductions diverses.
Qu’en est-il de la TVS sur les voitures hybrides ?
Au même titre que les voitures électriques, certains véhicules à technologie hybride sont totalement exonérés de la TVS. Toutefois, une partie de ce segment ne bénéficie que d’une exonération partielle.
Il faut donc retenir que les entreprises possédant ou louant des hybrides sont totalement dispensées de cette taxe dès lors que les émissions sont strictement inférieures à 60 g de CO2/km. Quant aux véhicules hybrides qui émettent entre 60 et 100 g de CO2/km, ils permettent de bénéficier d’une exonération partielle limitée à douze trimestres d’utilisation.
À savoir que les véhicules Diesel à technologie hybride sont exclus du dispositif d’exonération et ce, quel que soit leur niveau d’émission de dioxyde de carbone. Cette mesure étant destinée à favoriser l’achat ou la location de modèles électriques voire hybrides à motorisation Essence et à pénaliser l’acquisition ou la location des véhicules à moteur Diesel qu’ils soient hybrides ou non.
Comment est calculé le montant de la Taxe sur les Véhicules de Société ?
Le barème d’imposition s’appuie sur plusieurs facteurs, à savoir que le véhicule :
- Doit être immatriculé en France depuis 2020 et satisfaire aux normes WLTP. Son taux d’imposition est basé sur le niveau d’émission de CO2.
- Est utilisé par une société depuis le 1er janvier 2006 et la date de sa première mise en circulation doit être postérieure au 1er janvier 2004. Il doit également relever du dispositif NEDC. Dans ce cas, le calcul de la TVS s’effectue par rapport au degré d’émission de CO2.
- Ne relève d’aucune des deux dispositions précédentes. Il est toutefois concerné par la TVS mais le montant de cette dernière est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
La TVS est fixée selon deux composants, qui sont le taux d’émission de CO2 et les émissions de polluants atmosphériques, sachant que tous s’additionnent. Pour calculer le montant de la Taxe sur les Véhicules de Société, il convient de procéder comme suit :
- Multiplier le taux d’émission de CO2 mentionné sur le certificat d’immatriculation par le tarif annuel figurant sur le barème. Celui-ci est fixé par l’administration fiscale et peut être consulté sur le site officiel du service public.
- Ajouter le montant obtenu au barème applicable sur les émissions de polluants atmosphériques.
- Multiplier le nouveau montant par le nombre de trimestres d’utilisation du véhicule, puis diviser le résultat par 4, ce chiffre correspondant aux nombres de trimestres de l’année civile.
Chaque année, le barème varie et s’applique pour les véhicules nouvellement immatriculés qui viennent donc s’ajouter aux autres, plus anciens.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Leasing utilitaire Dacia : le Dokker Van en LLD Un utilitaire qui a de la suite dans les idées annonce Renault. Le Dacia Dokker Van est effectivement un modèle incontournable chez les professionnels en quête d’un VUL efficace, pratique et...
-
Voitures en leasing pour entreprise : devis LLD de véhicules La LLD (location longue durée) de véhicules, également appelée leasing professionnel, permet de louer le parc automobile nécessaire aux professionnels sans avoir besoin d’acquérir le ou les...
-
Leasing utilitaire Fiat : du Ducato au Doblo en passant par le Fiorino en LLD Sans solution de mobilité adaptée, une entreprise ne peut pas mener à bien ses activités professionnelles, d’où l’importance de bien choisir ses véhicules utilitaires.Devis Leasing...
-
LOA ou LLD pour une voiture d'entreprise : quelle est la meilleure solution ? En France, la plupart des entreprises ont recours à un leasing pour constituer leur flotte automobile ou tout simplement disposer d’un seul véhicule. Mais entre LOA et LLD, il existe quelques...
-
Quels avantages et prix pour un leasing auto professionnel ? Le leasing (ou crédit-bail) est un procédé juridiquement reconnu qui permet à une entreprise d’acquérir des biens sans en payer le prix fort, mais en les louant sur une durée plus ou moins...
-
Utilitaire pour artisan du bâtiment : lequel choisir ? Quel coût ? Afin d’assurer le bon fonctionnement d’une activité professionnelle, chaque corps de métier doit bénéficier d’un outil de travail adapté.Devis Leasing Professionnel ! Gratuit et sans...
-
Leasing utilitaire Mercedes : du Classe V au Vito en passant par le Sprinter en LLD La Location Longue Durée commence progressivement à s’ancrer dans les habitudes de financement automobile adoptées par les Français.Devis Leasing Professionnel ! Gratuit et sans engagement !Les...
-
Tesla model 3, voiture de fonction par excellence ? Conçue et produite par Tesla Inc., la Tesla Model 3 est une berline haut de gamme, familiale et 100% électrique. Après la sortie des Model S et Model X, la Model 3 s’est longtemps fait attendre,...
-
Top 10 des meilleures voitures électriques pour chef d'entreprise 2022 est une année particulièrement faste pour le marché des véhicules électriques. En attendant la sortie de modèles très attendus comme l’Audi A6 e-tron, le Hyundai Ioniq 6 ou le Mercedes...
-
Top 10 des véhicules utilitaires les moins chers du marché : le classement ! Pour les professionnels, la possession d’un utilitaire électrique leur permet de mener à bien leurs différentes missions de transport. Qu’il s’agisse de transport de personnes, de...
-
Renouvellement de flotte automobile : comment procéder ? De nombreuses entreprises assurent elle-même la gestion de leur flotte automobile, une tâche qui peut être particulièrement longue et fastidieuse lorsque la période de renouvellement du parc...
-
Leasing utilitaire Volkswagen : du Crafter au Transporter en passant par le Caddy en LLD S’équiper de nouveaux véhicules utilitaires implique un investissement lourd pour une entreprise. C’est pourquoi les professionnels ont tout intérêt à s’orienter vers les modes de...
- Jannick le 14/11/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en... - Philipien le 31/10/2022 dans Rôle et fonction du management : définition et explications
Management: Le terme désigne donc à la fois la gestion au sens propre et la... - John B. le 27/10/2022 dans Qu'est-ce que le management de transition ? Caractéristique, mise en place
Dans le contexte actuel de pénurie de talents, le management de transition peut clairement être... - André le 24/10/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui... - Jospin junior le 13/10/2022 dans Création d'entreprise : comment valider son idée ?
Merci beaucoup pour ce briefing sur les attitudes et aptitudes à avoir avant le lancement...