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Quel est le rôle du liquidateur d'entreprise ? Qui le nomme ?

Quel est le rôle du liquidateur d'entreprise ? Qui le nomme ?

Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, un liquidateur doit être nommé afin de mener à bien cette opération. Ce liquidateur peut être désigné par les associés ou par le tribunal judiciaire. Il peut s’agir du dirigeant de la société, d’un associé ou encore d’un tiers. Quoi qu’il en soit, il doit se charger de réaliser l’actif et le passif de la société entre autres missions, avant de mettre fin à son mandat. Découvrons-en davantage sur le rôle du liquidateur d’entreprise dans ce dossier.

Le liquidateur d’entreprise : qui est-il ?

Le liquidateur d’entreprise est un professionnel chargé de mener à bien l’ensemble des opérations de liquidation. Il lui faut en effet réaliser l’actif de l’entreprise et apurer le passif pour établir les comptes de liquidation et clôturer les opérations en ce sens. Lorsque la société est dissolue, le liquidateur devient le seul représentant légal de l’entreprise dans la mesure où les mandats des dirigeants ont pris fin.

Le liquidateur hérite d’une grande responsabilité civile et pénale envers la société et les tiers. Il est soumis à une obligation de loyauté envers l’entreprise et ses associés, mais il peut être tenu responsable des fautes qu’il est susceptible de commettre et de leurs conséquences.

Qui peut nommer et être nommé liquidateur d’entreprise ?

Le liquidateur nommé peut être le dirigeant de la société concernée, mais aussi un associé ou un tiers. Soulignons toutefois que toute personne qui ne peut exercer le rôle de dirigeant – par interdiction ou déchéance – ne peut être nommée liquidateur.

La désignation du liquidateur dépend du type de liquidation en place.

  • En cas de liquidation judiciaire, c’est le tribunal qui nomme le liquidateur et lui octroie un statut de mandataire judiciaire.
  • En cas de liquidation amiable, c’est l’assemblée générale des associés qui désigne le liquidateur, sauf si les statuts de la société ont établi une règle différente. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’identité du liquidateur, c’est le président du tribunal de commerce qui procède à la désignation.

Lors de cette désignation, sont également déterminées la durée du mandat du liquidateur (de trois ans au maximum) et la rémunération du liquidateur.

Par ailleurs, il faut savoir qu’il est possible de désigner plusieurs liquidateurs qui exerceront chacun des rôles distincts.

Le liquidateur d’entreprise : quelles sont ses missions ?

Dès qu’il est nommé, le liquidateur d’entreprise représente la société et peut entreprendre ses missions. Il agit au nom de l’entreprise et il l’engage pour l’ensemble des actes passés.

Réaliser les actifs et l’apurement des passifs de l’entreprise

Pour réaliser les actifs de la société, il convient de vendre l’ensemble de ses biens afin de régler l’ensemble des dettes souscrites et dues aux créanciers.

Apurer le passif consiste à payer les créances de l’entreprise puis à répartir le montant restant entre les associés de la société. Si les actifs ne suffisent pas à rembourser les créanciers, le liquidateur doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

Convoquer l’assemblée après nomination

Dans un délai de six mois après la nomination du liquidateur, celui-ci doit convoquer l’assemblée des associés. Cette rencontre lui permet de présenter son rapport sur l’actif et le passif de la société et la poursuite des opérations.

Établir les comptes annuels

Dans un délai de trois mois après la clôture de l’exercice, le liquidateur est chargé d’établir les comptes annuels de la société et de rédiger un rapport qui liste les opérations de liquidation menées au cours de cet exercice écoulé.

Les associés se prononcent ensuite sur les comptes annuels dans un délai de six mois après clôture.

Établir les comptes de liquidation

Le liquidateur doit établir les comptes de liquidation et inviter les associés à se prononcer sur la clôture des opérations de liquidation. Il s’agit de dresser la situation financière et patrimoniale de l’entreprise à sa fermeture.

Convoquer l’assemblée pour statuer sur la clôture de la liquidation

Lorsqu’il a achevé les opérations de liquidation de l’entreprise, le liquidateur convoque les associés pour qu’ils statuent sur les comptes de la liquidation. Cela leur permet de constater la clôture de l’opération et de décharger le liquidateur de son mandat. Sa mission prend aussitôt fin, après avoir achevé les formalités de radiation de l’entreprise.

Liquidateur d’entreprise : quand sa mission prend-elle fin ?

Le liquidateur quitte ses fonctions lorsque la liquidation judiciaire de l’entreprise est terminée. En principe, un mandat de liquidateur d’entreprise est attribué pour une durée de trois ans, mais cette durée peut être allongée par un renouvellement dans certaines conditions.

Mais ce n’est pas tout, car le liquidateur d’entreprise peut également cesser d’exercer sa fonction dans d’autres circonstances :

  • s’il démissionne, mais cela ne doit pas porter préjudice à la société ;
  • s’il est révoqué, sur demande d’un ou de plusieurs associé(s) en cas de faute avérée ;
  • s’il ne peut exercer ses fonctions pour d’autres motifs (condamnation, interdiction de gérer, mise sous tutelle, etc.).

Dans ce cadre, la fin anticipée du mandat du liquidateur d’entreprise doit donner lieu à une publication.

 
 

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